Quelles sont les conséquences si vous oubliez le car-pass?

|

Lorsque vous vendez un véhicule d’occasion, vous devez délivrer un carpass à l’acheteur. Un jugement du tribunal de commerce de Bruxelles précise les conséquences en cas de défaut de car-pass.

Que s’est-il passé ?

L’acheteur d’un véhicule d’occasion n’est pas satisfait de son achat et désire donc s’en défaire. À cet égard, il argumente qu’au moment de l’achat de la voiture, aucun carpass ne lui a été délivré. Il estime dès lors que le contrat de vente doit être dissous et qu’il doit récupérer son argent. De plus, il réclame au vendeur des dommages et intérêts.

Qu’a décidé le tribunal ?

Le tribunal a donné en grande partie raison à l’acheteur. Selon le juge, la loi est très claire. Si l’acheteur de la voiture n’est pas un professionnel, le vendeur doit lui fournir un carpass. D’après le juge, en cas de manquement, la sanction est précisée dans la loi. En d’autres termes, le contrat de vente peut être dissous si telle est la volonté de l’acheteur. Selon le juge, le vendeur n’est toutefois pas obligé de payer à l’acheteur des dommages et intérêts. Finalement, le vendeur a récupéré le véhicule, mais a dû rembourser le prix d’achat à l’acheteur.

Qu’en retenir ?

Si, en tant que vendeur, vous ne fournissez pas de carpass à l’acheteur, ce dernier peut demander la résiliation du contrat de vente. Le juge doit l’accorder, même si le véhicule et le prix sont corrects. Réclamez aussi au vendeur des dommages et intérêts en vous référant à ce jugement. Il n’est pas exclu que certains juges vous accordent effectivement des indemnités supplémentaires.

 

(Tribunal de Commerce de Bruxelles, 25 mai 2009, R.W. 2009-2010, 1484)