Quand s'engage-t-on pour l'achat d'une voiture d'occasion?

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A partir de quel acte mon intention d’achat devient-elle un engagement officiel ? Accord verbal, échange de mail, versement d’un acompte, signature ?

En toute logique cette problématique n’entre dans la danse que lorsque l’une des deux parties se rétracte ou dénonce une irrégularité. Si vous avez suivi attentivement notre guide, ce type de soucis ne devrait pas se présenter.

Néanmoins, le législateur dit que la vente est régulière et parfaite lorsqu’il y a accord entre l’acheteur et le vendeur sur l’objet de la vente et le montant de la transaction. Ainsi, accord verbal, échange de mails, de sms, ou de messages en morse sont valables d’un point de vue civil. En théorie, rien n’oblige donc à disposer d’un écrit.

En cas de litige, le plaignant devra alors pouvoir prouver d’une manière ou d’une autre qu’un accord avait été acté. Le problème réside donc dans la charge de la preuve. L’adage disant que «les paroles s’envolent, les écrits restent» prend ici tout son sens. Raison pour laquelle un écrit se doit également d’être précis et dénué d’erreur, sans quoi toute vente pourra être jugée caduque…

Ces observations sont autant valables pour les ventes de particulier à particulier que de professionnel à particulier.

Il existe cependant une précision à apporter concernant les tractations avec les professionnels. Pour autant que l’acheteur n’ait pas sollicité lui-même le vendeur, s’il visite une foire de la voiture d’occasion par exemple, la loi l’autorise à se rétracter durant les 14 jours suivant la vente.

Par habitude, dans nos sociétés, on considère donc la vente actée lorsqu’un document écrit est signé de la main du vendeur, donc du propriétaire du véhicule, et de l’acheteur. Le contrat doit mentionner tous les détails de la vente. Prix, type de véhicule, numéro de châssis, nom et adresse des deux parties, etc. Ces mêmes précautions sont d’applications pour le versement d’un acompte.

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