Stationnement: Redevances illégales!

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La nouvelle suivante risque de faire grand bruit ! D’après l’avocate Nathalie De Wulf, les gestionnaires privés ne sont plus compétents pour délivrer des redevances de stationnement depuis le 1er mars 2014 tant en région bruxelloise qu’en région wallonne. Des milliers de redevances pourraient donc s'avérer nulles.

En effet, suite à un arrêt de la Cour Constitutionnelle datant de 2010, la gestion du stationnement relève d'une compétence régionale. Or, de nombreuses communes n'ont pas résilié leur contrat de concession avec les sociétés privées gérant le stationnement sur leur territoire. Concrètement, l’arrêt demandait aux communes de résilier leurs contrats de concession, de reprendre la gestion du stationnement ou de la déléguer à une agence régionale de stationnement nouvellement créée.

Mais, d’après Nathalie De Wulf, le problème pour les communes n'est pas de déléguer la gestion des places de parking à cette agence, mais plutôt de résilier le contrat de concession qui a été signé parfois bien avant l'ordonnance qui a changé la donne. Elle évoque une commune qui aurait signé un contrat portant sur 60 ans. Et là, le problème apparaît au grand jour : briser un tel contrat coûterait très cher à cette commune.

Aujourd’hui, les redevances encore délivrées par des sociétés privées peuvent donc légalement être considérées comme nulles puisque les gestionnaires privés ne sont plus compétents en la matière. En même temps, vu les nombreuses tournées lucratives des agents dans certaines communes (à Bruxelles, le deuxième semestre 2013 avait vu l'émission de 150.000 redevances de stationnement), on se dit que les communes trouveront bien un  moyen pour régler au mieux ce dossier épineux.

Comptez-vous continuer à payer vos redevances ?