Que dit la loi ?

Assurance protection juridique pour votre voiture : 5 choses à savoir !

Indépendamment de votre assurance « Responsabilité Civile » auto obligatoire, vous pouvez y adjoindre une assurance protection juridique. Est-ce vraiment utile ? À quel prix devez-vous vous attendre ? Que couvre une telle assurance ?

Jan Roodhooft, avocat | Publié le 6 nov. 2020 | Temps de lecture : 8 min

C’est obligatoire ?

Vous êtes tenu de contracter pour votre voiture une assurance auto dite RC. Elle a pour but de rembourser les dommages occasionnés aux tiers si vous êtes responsable d’un accident. En outre, il vous est loisible de contracter d’autres assurances comme une assurance omnium, une assurance conducteur ou une assurance protection juridique. Ces assurances supplémentaires ne sont pas obligatoires. Vous avez donc le libre choix de conclure ou pas de telles assurances.

Quand intervient une assurance protection juridique ?

En circulant avec votre voiture, vous risquez d’être impliqué dans un accident de la circulation. Peuvent en découler de nombreuses discussions pour savoir qui est responsable de l’accident. Dans le pire des cas, de telles discussions peuvent même se terminer devant le tribunal. Ou vous avez commis une infraction de roulage pour laquelle vous devez en répondre devant le tribunal et où vous risquez une amende voire un retrait de permis de conduire. Vous pouvez aussi avoir une discussion litigieuse avec votre concessionnaire où vous avez acheté ou fait réparer votre voiture. Votre assureur protection juridique peut intervenir dans ces cas précis. Et plus encore, s’agissant d’un litige concernant la taxe de circulation, l’immatriculation ou le contrôle technique de votre voiture, votre assureur protection juridique peut vous aider.

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Pour que votre assureur intervienne, la discussion ou le litige que vous avez doit bien sûr avoir un rapport avec votre voiture. L’assureur n’interviendra donc pas pour des problèmes qui ne concernent pas votre voiture, par exemple un litige avec votre locataire, vos voisins, un entrepreneur, etc. Pour de tels litiges, pensez éventuellement à conclure une assurance juridique séparée.

Sachez qu’une police n’est pas l’autre. Ce qui est précisément couvert par une assurance protection juridique et pour quels montants dépend d’une compagnie à l’autre. Habituellement, au meilleure est votre couverture, au plus chère sera la prime que vous devrez débourser pour votre assurance. Avant de vous engager auprès d’un assureur, il est important de savoir précisément quelle couverture il propose.

Que fait exactement l’assureur ?

Tout d’abord, votre assureur protection juridique peut vous conseiller gratuitement. En outre, il peut défendre vos intérêts dans un litige avec une partie adverse, par exemple, en rédigeant un courrier et en tentant de trouver une solution à l’amiable. Et ce n’est pas tout. Votre assureur payera aussi, dans les limites de la police d’assurance, les frais d’avocats et de justice (comme les indemnités de procédure de la partie ayant eu gain de cause) si vous êtes impliqué dans un procès.

Ayez à l’esprit que les dommages et intérêts ou amendes auxquels vous seriez éventuellement condamnés lors de la procédure ne sont pas payés par votre assurance protection juridique. Vous devez vous-même payer l’amende qui vous avez reçue suite à une infraction routière. Si vous êtes condamné à indemniser une partie adverse impliquée dans un accident de la circulation, c’est probablement votre assurance RC auto obligatoire qui déliera les cordons de la bourse.

Est-ce vraiment nécessaire ?

Le prix d’une telle assurance protection juridique n’est pas énorme. Vous êtes déjà assuré pour environ 75 euros par an. C’est très peu par rapport aux frais que vous risquez d’avoir si vous n’avez pas souscrit à ce genre d’assurance. En effet, si vous êtes impliqué dans un procès lors d’un accident de la circulation ou à cause d’une infraction et que vous consultez un avocat, cela vous coûtera bien plus cher que la prime d’assurance protection juridique. La souscription de cette assurance est sans aucun doute une dépense utile. Elle est même fortement conseillée.

Libre choix de l’avocat ?

Si finalement vous devez consulter un avocat, vous avez le libre choix de faire appel à celui que vous désirez. Dans les polices d’assurance de votre assureur, ce libre choix ne peut vous être retiré.

Si vous êtes cité à comparaitre devant le tribunal de police, vous pouvez donc vous-même choisir votre avocat. Et si vous n’avez pas de préférence, votre assureur peut aussi vous conseiller un avocat de son choix.

Il peut aussi arriver que vous soyez en désaccord avec votre assureur sur la façon dont le sinistre doit être traité. Pensez à votre assureur qui considère qu’aucune solution (à votre avantage) ne peut être trouvée, alors que vous pensez sérieusement pouvoir gagner l’affaire. Si l’avocat donne raison à votre assureur, vous et votre assureur devez payer chacun 50% des frais d’avocats. Vous décidez malgré tout d’intenter un procès, vous payez alors vous-même votre avocat, à moins que vous ne gagniez tout de même l’affaire. Dans ce dernier cas, vous pouvez alors faire payer vos frais d’avocats par votre assureur. Si l’avocat vous donne raison, les frais de votre avocat doivent être payés par l’assureur.

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