Un panneau qui indique “Nous ne sommes pas responsables en cas de vol” n’est pas toujours valable

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Lorsque vous parquez votre véhicule dans un parking souterrain, il est souvent indiqué que l’exploitant n’est pas responsable des dégâts ou vols éventuels. Ce jugement prouve qu’il peut en être autrement.

Que s’est-il passé?

Une dame a parqué sa voiture dans un parking souterrain. Quelques heures plus tard, son véhicule est fracturé. Elle pensait que l’exploitant du parking allait l’indemniser. Ce dernier refuse. Il mentionne que le règlement interne est d’application dans le parking. Ce règlement stipule que l’exploitant n’est pas responsable des actes d’autrui, comme le vol par exemple. La dame fait savoir, à son tour, qu’elle n’a jamais marqué son accord avec ce règlement.

Qu’a décidé le juge?

Le juge donne raison à la dame. Il fait savoir qu’en effet, la dame n’était pas liée par le règlement. Bien que ce dernier se trouvait à l’entrée et à la sortie du parking, il n’était pas suffisamment lisible selon le juge. De surcroit, le règlement se trouvait aussi sur le ticket de parking. Mais ne fut délivré qu’au moment où la dame entrait dans le parking. De plus, elle n’utilisait le parking qu’occasionnellement. L’exploitant du garage fut donc tenu responsable du vol.

Qu’en retenir?

Lorsque vous stationnez votre voiture dans un garage, l’exploitant tentera souvent de limiter sa responsabilité en cas de vol ou de dégâts. Vous ne devez pas vous y conformer. Vous pouvez toujours argumenter que vous n’êtes pas d’accord avec cette limitation. En outre, vous pouvez aussi argumenter que la limitation de responsabilité n’est pas valable, car elle va beaucoup trop loin.