Que dit la loi ?

Une griffe sur une voiture de location ou de remplacement : Qui paie la note ?

Vous faites usage d’une voiture de location ou de remplacement. Lorsque vous rendez le véhicule, le propriétaire vous montre une griffe ou une rayure. Devrez-vous en supporter les frais ?

Jan Roodhooft, avocat | Publié le 21 juin 2019 | Temps de lecture : 3 min

Vous louez un véhicule pour un déménagement. Ou vous recevez un véhicule de remplacement le temps nécessaire à l’entretien ou à la réparation de votre auto. Bien que vous n’ayez rien vu durant le trajet, une griffe ou une rayure a été constatée à votre retour. Devrez-vous assumer les coûts de réparation ?

Bien vérifier le véhicule

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Lorsque le véhicule est mis à votre disposition, il est important de bien contrôler l’absence de toute rayure ou griffe importante présente sur ce véhicule. Si tel est le cas, faites-le mentionner par le garagiste sur les documents établis. Dans la majorité des cas, ce garagiste vous fera d’ailleurs signer un document attestant que vous avez reçu la voiture en parfait état.

Restitution dans le même état

Le propriétaire de la voiture peut exiger que vous la lui rendiez dans l’état où vous l’avez trouvée. Mais il doit pouvoir prouver cet état (le plus souvent grâce à un document que vous avez signé). S’il y a des griffes ou des rayures alors que vous avez précédemment déclaré que le véhicule était en parfait état, vous risquez de devoir passer à la caisse.

Assurance omnium

Il se peut que la voiture soit assurée en omnium. Si tel est le cas, cette dernière pourrait éventuellement intervenir dans les frais de réparation. Mais tenez compte du fait qu’une assurance omnium n’est pas du tout obligatoire. De plus, une franchise pourrait vous être réclamée.

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