Véhicule d’occasion défectueux: un remboursement est-il possible?

Vous avez acheté, en tant que particulier, un véhicule d’occasion auprès d’un marchand. Ce véhicule semble présenter un défaut. Se pose la question de savoir ce que vous pouvez précisément réclamer auprès du vendeur. Un récent jugement de la Cour d’appel de Mons nous apporte quelques éclaircissements.

Que s’est-il passé ?

Un consommateur achète dans un garage une Hyundai Santa Fe âgée de sept ans. La voiture totalise environ 150.000 kilomètres au compteur. Le vendeur limite la garantie à un an. Après avoir à peine roulé 700 kilomètres avec la voiture, le nouveau propriétaire doit déjà ajouter pas mal d’huile. Il amène la voiture chez un (autre) garagiste qui estime qu’il s’agit d’un problème de turbo. L’acheteur propose alors au vendeur de faire une expertise, mais ce dernier refuse d’y participer. L’acheteur n’en démord pas et réclame dès lors une partie du prix d’achat. De son côté, le vendeur estime qu’il peut, au maximum, exiger une réparation.

Qu’a décidé le juge ?

La Cour d’appel a confirmé l’obligation du vendeur d’octroyer à l’acheteur une garantie sur la voiture. Selon le juge, l’acheteur peut, dans un premier temps, uniquement réclamer une réparation (ou un remplacement) du véhicule. Il faut bien entendu que la réparation soit possible, et ce, dans un délai raisonnable. Si tel n’est pas le cas, l’acheteur peut réclamer la dissolution de la vente ou une réduction de prix (et un remboursement partiel du prix d’achat). De par sa volonté de ne pas coopérer, le vendeur a rendu impossible la réparation dans un délai raisonnable. Il a donc été condamné au remboursement d’une partie du prix d’achat.

Qu’en retenir ?

Un vendeur (professionnel) de véhicules de seconde main doit normalement accorder une garantie de deux ans lors de la vente à un particulier. Il est assez fréquent que cette garantie soit ramenée à un an. Si un problème survient au véhicule pendant la période de garantie, vous n’êtes pas en droit de réclamer le remboursement du prix d’achat. Dans un premier temps, il faut plutôt tabler sur une réparation sauf si cette dernière s’avère impossible à réaliser ou du moins dans un délai raisonnable.

 

Mons, 15 décembre 2016, www.juridat.be