De nombreuses amendes routières illégales en Belgique?

La Cour de cassation a prononcé récemment quatre arrêts indiquant que les amendes infligées par la police sur la seule base du numéro de plaque, sans avoir effectivement interpellé le conducteur, sont illégales.

La Cour de cassation estime ainsi que la police viole la vie privée en consultant les fichiers de la DIV pour parvenir au conducteur quand elle n'a pas interpelé et identifié formellement le chauffeur. La police a d'ores et déjà adressé une demande à la Commission de la protection de la vie privée pour obtenir cette autorisation et réparer cette erreur. 

La question de la légalité des amendes infligées dans le passé pourrait maintenant se poser. Interrogé à la Chambre, le ministre de l’Intérieur, Jan Jambon (N-VA), a reconnu que la situation était complexe et qu’on était encore dans le flou.