Que faire si le kilométrage de votre ancêtre a été trafiqué?

Vous achetez un ancêtre. Peu de temps après, vous constatez que le compteur kilométrique a été trafiqué. La voiture a en fait bien moins de kilomètres au compteur qu’elle n’en a réellement parcouru. Quels sont vos droits?

Lorsque vous achetez un ancêtre, conformément à la législation belge, vous êtes en droit d’obtenir un kilométrage réel de la voiture. Si tel n’est pas le cas, la loi vous permet de prendre des mesures contre le vendeur malhonnête.

Législation spécifique

Il existe en Belgique une législation spécifique réprimant la fraude au kilométrage des véhicules. Cette loi précise, dans les grandes lignes, qu’il est interdit de modifier le kilométrage indiqué sur le compteur kilométrique d’un véhicule ou de falsifier ou d’empêcher l’enregistrement exact des kilomètres parcourus.

Un défaut au compteur kilométrique ne peut en aucun cas être utilisé comme argument. En effet, selon la loi, le propriétaire d’un véhicule dont le compteur kilométrique est défectueux doit immédiatement le faire réparer ou remplacer.

La sanction

La loi est claire à propos de la sanction lorsque le vendeur ne respecte pas les règles. Ainsi, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente. Vous pouvez donc, en tant qu’acheteur, réclamer le remboursement intégral et aussi éventuellement des dommages et intérêts.

D’autres actions sont possibles

En outre, vous avez aussi la possibilité de prendre des mesures contre le vendeur en vous basant sur la législation plus générale. Ainsi, vous pouvez par exemple réclamer l’annulation du contrat sur base de la législation concernant la fraude. En allant plus loin, on pourrait aussi penser à l’éventualité d’un dépôt de plainte contre le vendeur qui a trafiqué le compteur.

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