Que dit la loi ?

Ce que vous pouvez faire lorsque le ralentisseur est placé ‘trop haut’

Vous circulez régulièrement à un endroit où des coussins berlinois ont été placés sur la chaussée. Vous estimez que la hauteur de ces dispositifs n'est pas conforme aux prescriptions légales. Que pouvez-vous faire dans ce cas 

Jan Roodhooft, avocat | Publié le 30 janv. 2018 | Temps de lecture : 4 min

Beaucoup de coussins berlinois et de casse-vitesse ne répondent pas aux exigences légales concernant leurs dimensions. Quels sont vos droits en cette matière ?

À quoi servent-ils ?

Le but d'un coussin berlinois est de ralentir le trafic. En raison des dimensions d'un tel dispositif, les autobus et les camions peuvent rouler dessus sans être gênés par le coussin, ce qui n’est pas le cas des voitures. Les cyclistes ne sont pas non plus gênés par ce type de ralentisseur.

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Prescriptions légales

Il existe des prescriptions légales concernant les dimensions que doivent respecter ces coussins berlinois. La largeur réglementaire est comprise entre 1,75 m et 1,90 m. En ce qui concerne la hauteur, il est indiqué que celle-ci devrait être de 6 à 7 cm. La hauteur maximale ne peut dépasser 7 cm.

En outre, il existe des règles légales strictes régissant les chaussées sur lesquelles ces ralentisseurs peuvent être placés. Par exemple, ils ne peuvent se trouver que dans les zones où une limite de vitesse de 50 km/h s'applique. Par contre, ils ne peuvent pas être placés dans un virage.

Ralentisseur non conforme

Si vous subissez des dommages en franchissant un casse-vitesse, tentez de vérifier si celui-ci est conforme aux prescriptions légales. Si cela ne semble pas être le cas, la responsabilité du gestionnaire de la voirie peut être engagée. Dans la plupart des cas, il s'agit de la commune ou de la ville où le ralentisseur est situé. Si vous avez franchi un ralentisseur trop rapidement, il se peut que les dommages causés à votre véhicule soient sous votre propre responsabilité.

Par contre, vous ne pouvez pas ‘contourner’ un coussin berlinois en franchissant une ligne blanche continue, même si vous pensez que ce ralentisseur ne répond pas aux prescriptions légales. Une ligne continue signifie qu'il est interdit à tout conducteur de la franchir. De plus, il est interdit de circuler à gauche d'une ligne continue lorsque celle-ci sépare les deux sens de la circulation.

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