Les fabricants ou les importateurs de nouvelles voitures augmentent de temps en temps les prix prévus dans le catalogue. Il peut arriver qu’une telle hausse prenne place entre le moment de la signature du bon de commande et la livraison de la voiture. Quels sont vos droits ?
Le prix reste
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En principe le garagiste ne peut pas augmenter le prix convenu (sans les taxes) qui figure sur le bon de commande. Même en cas de hausse du prix catalogue vous pouvez donc acheter au prix qui est précisé sur le bon de commande.
Il existe une exception à ce principe, si la date de livraison convenue (ou le délai de livraison convenu) est supérieur à 4 mois. Dans ce cas, le vendeur peut répercuter chaque changement de prix catalogue sur les prix convenus. Le vendeur doit toutefois immédiatement vous en informer par le biais d’une lettre recommandée.
Vous pouvez résilier la vente
Si vous recevez une telle lettre de votre garagiste, vous avez à votre tour le droit de résilier la vente. Pour cela, vous devez lui adresser une lettre recommandée dans un délai de 10 jours calendrier après la réception de la communication concernant la hausse de prix. L’éventuel acompte que vous auriez payé doit alors vous être restitué dans les 8 jours calendrier après la réception de votre lettre recommandée.
En outre, le vendeur doit indiquer, dans le courrier dans lequel il informe de la hausse de prix, la possibilité de dissoudre le contrat.
