Si vous avez commis une grave infraction de roulage, vous pourriez être cité à comparaître devant le tribunal de police. Il en est de même si vous refusez de payer une perception immédiate et une transaction. Le décompte final d’une telle procédure devant le tribunal de police peut rapidement atteindre des sommets. De quoi devez-vous tenir compte ?
Amende et décimes additionnels
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Dans la majorité des cas, le juge commencera d’abord par vous condamner au paiement d’une amende. En outre, une peine de prison et/ou une interdiction de conduire sont également possibles. Concrètement, c’est le juge qui détermine le montant des amendes à payer. Afin d’en minimiser ce montant, il est important d’accorder de l’importance à votre défense. Pour ce faire, vous pouvez éventuellement invoquer des circonstances atténuantes (comme par exemple le fait que vous n’ayez jamais été condamné par un tribunal de police).
À première vue, le montant de l’amende peut sembler ‘acceptable’. Sachez toutefois que ce montant auquel le juge vous a condamné doit être multiplié par les ‘décimes additionnels’. Ces derniers sont récemment passés de 6 à 8. Cela signifie donc que la somme que vous devrez payer sera dès lors multipliée par 8 (précédemment multipliée par 6). Si le tribunal vous condamne par exemple à une amende de 100 euros, c’est bien 800 euros que vous devrez payer alors qu’il y a peu, c’était plutôt 600 euros. Il s’agit donc d’une augmentation de plus de 30%.
Étant donné la hausse récente des décimes additionnels, pensez-y à deux fois avant de contester une amende. Si vous devez comparaître devant le tribunal de police, vous risquez in fine de payer bien plus que le montant initial de l’amende. Cela ne vaut donc la peine de porter une affaire devant le tribunal que si vous êtes vraiment convaincu de ne pas avoir commis d’infraction.
Condamnation avec sursis
Vous pouvez demander au tribunal de prononcer un sursis (partiel) pour l’amende à laquelle vous avez été condamné. Si le juge accède à votre demande, cela signifie que vous ne devez pas payer la partie frappée de sursis à condition de ne commettre aucun nouveau fait durant le délai d’épreuve accordé par le juge. Par exemple, si le juge vous condamne à une amende de 200 euros, dont la moitié avec sursis pour une période de trois ans, vous devrez en fait payer 800 euros (plus précisément 100 euros majorés des décimes additionnels). Si vous ne commettez aucune nouvelle infraction durant les trois ans, le solde de l’amende ne vous sera pas réclamé.
Le juge du tribunal de police peut aussi éventuellement prononcer la suspension de la peine. Dans ce cas, il estime que les faits sont établis, mais ne vous condamne à aucune peine. Le juge peut faire en sorte que cette mesure de faveur soit être assortie de conditions comme par exemple l’obligation de suivre un cours de sensibilisation.
Coûts supplémentaires
En cas de condamnation par le juge du tribunal de police, vous devrez aussi vous acquitter des frais de justice (comme par ex. les frais de citation). Et vous risquez aussi de devoir payer d’autres frais divers (comme par exemple la fourrière, le remorquage, les frais d’experts désignés, etc.).
Ensuite vous devrez aussi, si vous êtes condamné à une amende supérieure à 25 euros, payer un montant pour le Fonds d’aide aux victimes. Cette contribution s’élève à 25 euros, à majorer des décimes additionnels. Concrètement, cela signifie que vous devrez en fin de compte vous acquitter d’un ‘supplément’ de pas moins de 200 euros. Et cela, en plus de l’amende et des autres frais auxquels le juge vous a condamné.
Vous ne pouvez pas payer
Si vous êtes condamné par le juge du tribunal de police, vous recevez, en principe dans un délai de trois à quatre mois après votre condamnation définitive une invitation à payer. Sur celle-ci figurent le montant à payer ainsi que la date ultime de paiement.
En cas de difficultés de paiement, vous pouvez adresser une requête au Service des Amendes pénales du Service public fédéral Finances afin d’obtenir des facilités de paiement.
Frais d’avocats
Si vous faites appel aux services d'un avocat, vous devrez également en assumer les frais. Discutez-en avec lui afin d’estimer les frais de son intervention. Il vous réclamera certainement des honoraires (il peut par exemple les calculer sur base d’un tarif horaire) ainsi que certains coûts (comme des frais de dossier uniques, des frais de correspondance, de déplacement, etc.).
Sachez que votre avocat doit aussi compter de la TVA sur le montant de son décompte final.
Assurance protection juridique
Si vous avez contracté une assurance protection juridique, votre assureur peut prendre en charge vos frais d’avocat. Mais il n’en sera rien concernant l’amende à laquelle le tribunal vous a condamné. Les frais de justice peuvent là encore être payés par cette assurance protection juridique.
Sachez d’ailleurs que dans le cadre de votre assurance protection juridique, vous disposez du libre choix de votre avocat. Ainsi, vous pouvez choisir qui vous prenez comme avocat pour défendre votre cause devant le tribunal.
