Un dégât causé par un nid-de-poule : qui paie la facture ?
Écrit par Jan Roodhooft, avocat | 25 sept. 2020
Que s’est-il passé ?
Le propriétaire d’un véhicule a affirmé avoir subi un dégât en raison de nids-de-poule sur la chaussée. Il en a tenu la commune (qui était responsable de cette voirie) pour responsable. Vu que la commune ne voulait pas payer, il a fini par porter l’affaire au tribunal.
Qu’a décidé le juge ?
Le juge a estimé que le propriétaire de la voiture n’avait pas prouvé qu’il avait subi un dommage du fait de l’état de la chaussée. Le propriétaire de la voiture n’avait présenté que des photos de la voiture endommagée et d’un nid-de-poule sur la chaussée. Selon le tribunal, cela ne suffisait pas pour démontrer que les dégâts avaient effectivement été causés par ce nid-de-poule. Selon le juge, aucun constat objectif n’avait eu lieu au moment de l’accident.
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Que retenir ?
Si vous subissez des dommages à cause d’un nid-de-poule, vous pouvez bel et bien en tenir le gestionnaire de voirie pour responsable. En tant que personne lésée, vous devez prouver qu’il y avait un problème sur la chaussée et que c’est celui-ci qui a bien causé votre dommage. Il ne suffit pas de prendre des photos du véhicule abîmé et de l’état de la chaussée. Ces photos sont certes nécessaires mais vous devez également avoir d’autres preuves.
Demandez à des témoins (ou à des riverains) de confirmer ce qui c’est passé et demandez leur de mettre leur déclaration sur papier. S’il s’agit de dégâts importants, vous pouvez éventuellement demander à un huisser de venir faire un constat sur place. Appelez en tout cas la police sur les lieux. Si elle refuse de se déplacer, demandez au minimum d’enregistrer votre appel et rendez-vous immédiatement au bureau de police. Demandez une copie du PV ou de l’audition lorsqu’on note votre plainte. Ne faites réparer les dégâts que si vous êtes sûr que c’est permis et que tous les constats nécessaires ont pu avoir lieu.
Tribunal de Charleroi, 30 mai 2013, VAV, 2014/1, 22
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