Le gouvernement vient de transformer en projet de loi ses décisions de l’été en matière de voiture de société. Les indépendants, qu’ils exercent leur activité en personne physique ou en société, verront changer les conditions de déductibilité fiscale des dépenses liées à leur automobile. Si toutes les voitures sont potentiellement impactées par la mesure, le gouvernement a dans son collimateur de nombreux hybrides rechargeables… sauf si vous signez un bon de commande ou un contrat de leasing au plus tard le 31 décembre de cette année.
Quelle est la situation actuelle des voitures hybrides?
Pour le moment, toutes les voitures hybrides bénéficient des mêmes conditions de déductibilité.
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Pour les indépendants en société:
- Intérêts entièrement déductibles en tant que dépenses professionnelles
- Frais de carburant déductibles à 75 % en tant que dépenses professionnelles
- Tous les autres frais liés à la voiture: déductibles à un pourcentage compris entre 90 et 100 %
Pour les indépendants en personne physique:
- Séparation entre usage privé et usage professionnel (en général, pour la voiture, le fisc considère que la voiture est utilisée 5 jours sur 7 pour le travail, et accepte que 5/7e de chaque dépense soit considérée à usage professionnel).
- Intérêts entièrement déductibles de l'usage professionnel en tant que dépenses professionnelles. Partie professionnelle des frais de carburant déductible à 75 % en tant que dépenses professionnelles
- Tous les autres frais (usage professionnel) liés à la voiture: déductibles à 75 %
Quelle sera la situation en 2020?
Indépendants personnes physiques et indépendants en société seront logés à la même enseigne.
En revanche, la législation fera une distinction entre deux types de véhicules hybrides:
- les véhicules hybrides “classiques” (sans rechargement par branchement) et certains hybrides “plug-in” (avec rechargement par branchement). Ce sont ceux dont la batterie est plus puissante que 0,6 kWh par 100 kilos de masse.
- Les “faux hybrides”, comme le gouvernement les appelle dans sa communication. Il s’agit des hybrides “plug-in” dont la batterie délivre moins de 0,6 kWh par kilo de masse. C’est le cas de la plupart des hybrides plug-in disponibles sur le marché.
Pour les hybrides traditionnels et les “plug-in” les plus puissants
- Intérêts entièrement déductibles en tant que dépenses professionnelles
- Tous les autres frais liés à la voiture (carburant compris): déductibles à un pourcentage qui dépendra des émissions de CO2.
La formule de calcul est Pourcentage = 120 – (0,5 x coefficient x nombre de grammes de CO2 par kilomètre), avec un minimum de 40 % et un maximum de 100 %. Le coefficient est de 0,95 pour les moteurs à essence et de 1 pour les moteurs diesel.
Pour les “faux hybrides”
- Intérêts entièrement déductibles en tant que dépenses professionnelles
- Tous les autres frais liés à la voiture (carburant compris): déductibles à un pourcentage qui dépendra des émissions de CO2 de la version non hybride, selon la même formule de calcul. S’il n’existe pas de version non hybride, alors il faudra multiplier par 2,5 le taux d’émissions de la version hybride plugin.
Si ça change en 2020, pourquoi parle-t-on tant de 2018?
La réponse est simple, et elle tient en une seule phrase: la fiscalité change en 2020, mais s’appliquera à toutes les voitures achetées ou prises en leasing dès le 1er janvier 2018.
Autrement dit, les choix que vous ferez dans les prochaines semaines auront des conséquences sur votre facture fiscale dans deux ans.
Concrètement, quelle différence?
Prenons par exemple la Hyundai IONIQ. Elle existe en version hybride “plug-in” et en version hybride “classique”. La version plug-in émet 26 grammes de CO2 par km. Il existe une version électrique, mais pas de version essence seule.
Pourcentage de déduction de la version hybride plug-in:
- en 2017: 100 % (sociétés) ou 75 % (indépendants personne physique)
- à partir de 2020: 120 – (0,5 x (2,5 x 26) = 89 % pour tout le monde
Les indépendants en personne physique y perdent: ils passent de 75 % de déductibilité à 63 % (5/7e de 89 %) de déductibilité. Les indépendants en société y perdront encore plus, puisqu’ils passeront de 100 % de déductibilité à 89 % seulement. Notons quand même que, pour les sociétés, les dépenses de carburant seront déductibles à 89 % au lieu de 75 % actuellement, mais avec une consommation annoncée de 1,1 litres aux 100 km, cela ne compensera pas la baisse de déductibilité des autres dépenses.
Avec cette règle, d’autres modèles, comme la BMW X5 hybride plugin ou la Volvo XC90 hybride plugin voient leur déductibilité chuter à 40 % à peine.
Et donc, que faire?
Si vous comptez acheter un hybride plug-in, vous avez deux possibilités:
- soit vous achetez 1 des 4 modèles qui ont une batterie suffisamment puissante
- soit vous commandez votre voiture ou vous signez votre contrat de leasing au plus tard le 31 décembre 2017, afin de bénéficier des anciennes règles après 2020.
Une dernière précision: les changements relatifs à la fiscalité des automobiles, et en particulier des voitures de société, sont beaucoup plus importants que ce que nous avons vu dans cet article, qui ne s’intéresse qu’aux hybrides plug-in. Nous publierons plusieurs articles à ce sujet avant le prochain Salon de l’auto. Article rédigé avec l’aimable collaboration de Patrice Schellekens, comptable fiscaliste agréé IPCF et CEO de la fiduciaire Comptaline.
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