Que s’était-il passé?
Une conductrice a provoqué un accident de la circulation lors duquel sa propre voiture a également été endommagée. Ensuite, elle a subi un alcootest. Celui-ci a démontré qu’il était question d’une intoxication alcoolique dans son chef. Par la suite, l'assureur omnium a refusé de payer une indemnité. Il s’est référé à la police qui stipulait que “Cette assurance ne s'applique pas: […] b. si vous ou le conducteur autorisé: […] provoquez le sinistre dans un état d'intoxication alcoolique dépassant 1,5 pour mille (0,65 mg/l). Le propriétaire de la voiture n'était pas d'accord et est allé en justice.
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Qu'a décidé la Cour de Cassation?
A la Cour de Cassation, les délibérations ont essentiellement porté sur la question de savoir si ce motif d’exclusion dans la police était bel et bien valable. Selon la Cour, la clause était une « clause d'expiration ». Il en découle notamment que l’assureur, s’il veut invoquer cette clause, doit démontrer qu’il existe un lien de causalité entre le manquement (en l’occurrence l’intoxication alcoolique) et le sinistre.
Que devons-nous en retenir?
Dans bien des polices d'assurance omnium, il est stipulé que l’assureur ne doit pas payer si le conducteur de la voiture se trouvait en état d'intoxication alcoolique (ce qui n’est pas la même chose que l'ivresse) lors de l'accident. Cet arrêt montre que l'assureur ne peut pas toujours se prévaloir de cette disposition, loin de là. Pour ce faire, l'assureur doit en effet prouver qu'il existait un lien de causalité entre l'intoxication alcoolique et les dommages au véhicule assuré. Cette preuve est particulièrement difficile. Il peut en effet y avoir beaucoup d'autres motifs pour lesquels l'accident est arrivé.
Cour de Cassation, 11 février 2016, www.juridat.be
