La fiscalité automobile au sens large du terme est en réalité une sorte de grand sac qui rassemble – bien malheureusement souvent – une série de mesures visant à récupérer de l’argent dans le chef de l’État ou des Régions – puisqu’une partie des compétences comme la taxation directe par exemple a été régionalisée. Il est clair que la taxation automobile intervient à de nombreux étages : taxes de mise en circulation et de circulation, accises sur les carburants, TVA à l’achat, taxation sur la prime d’assurance, etc.
Nous nous intéressons dans cet article à la déductibilité fiscale qui correspond en réalité à une réduction du revenu imposable. Il s’agit donc d’un avantage fiscal accordé avant imposition pour celles et ceux qui déduisent leurs frais professionnels automobiles que ce soit sous le régime d’indépendant ou sous forme de société. Mais attention, encore faut-il distinguer voiture électrique et voiture électrique.
La voiture 100% électrique à batterie ou à hydrogène
La voiture considérée comme 100% électrique est celle qui ne fonctionne que sur batteries et qui ne possède donc pas de moteur thermique. Sont considérées comme voitures électriques également les modèles à hydrogène, car ils usent d’hydrogène pour produire de l’électricité à bord, celle qui sera utilisée pour propulser la voiture.
Attention, le législateur belge a décidé de faire considérablement évoluer les règles qui définissent les voitures électriques d’ici quelques années. La date butoir est 2026. Il faudra donc bien réfléchir au choix qui sera effectué avant ou après cette date charnière. Concrètement, il faut distinguer l’avant 2026 de l’après, c’est la meilleure manière d’appréhender les choses.
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Avant 2026 (situation actuelle)
La situation actuelle est particulièrement avantageuse pour les voitures électriques. En effet, les réductions ou les avantages sont extrêmement nombreux et parmi ceux-ci il faut citer une déductibilité à 100% de tous les frais (achats, entretien, assurance, carburant, etc.), des taxes de circulation et de mise en circulation gratuite en Flandre (ces taxes sont réduites à leur minimum à Bruxelles et en Wallonie, soit 61,50 € de mise en circulation et 83,95 € pour celle de circulation) ou encore une taxation ATN (Avantage Toute Nature) avantageux grâce à un coefficient plafonné à 4% dans la formule de calcul au lieu de 5,5% aux véhicules thermiques (soit prix catalogue x 4 % x 6/7 x coefficient d’âge de la voiture). L’ATN minimal exigible est toutefois de 1.370 € pour l’année 2021. On l’aura compris, les avantages sont nombreux, même s’ils se sont réduits récemment (la déductibilité atteignait précédemment jusqu’à 120%).
Après 2026
La volonté du Gouvernement belge est d’accélérer la transition vers la voiture électrique. Il s’agit donc de largement favoriser ce type de moyen de locomotion et de réduire nettement la déductibilité des autres véhicules à carburant fossile. Concrètement, les seules voitures à conserver leur niveau déductibilité seront donc les électriques (oubliez donc les hybrides, même rechargeables !) En effet, la déductibilité des voitures à carburant fossile va déjà se réduire à partir de 2023 alors que celle relative aux électriques sera maintenue à 100%, du moins pendant une période donnée. En effet, cette déductibilité sera en réalité dégressive. Concrètement, seules les voitures de société répondant à ce critère et achetées en 2026 seront totalement déductibles. Pour la suite, à partir de 2027, la déduction passe à 95% puis à 90% en 2028, à 82,5% en 2029, à 75% en 2030 et enfin à 67,5% en 2031. Pour l’Avantage Toute Nature en revanche (ATN), rien ne changera dans le chef de l’employé.
Le Gouvernement entend aussi promouvoir l’installation de bornes de recharge. Car il va de soi que l’infrastructure n’est aujourd’hui absolument pas prête pour un massage massif à la voiture électrique. En effet, dès le 1er septembre 2021, l’installation d’une borne sera déductible à 45% jusque fin 2022, à 30% en 2023 et à 25% en 2024. Cela dit, cette déduction sera majorée pour les entreprises qui seraient d’accord d’amortir cet investissement sur 3 ans. La déduction sera de 200% jusque fin 2022 et de 150% en 2023 et 2024.
Notons que la déductibilité ne concerne que les frais hors TVA. La TVA, elle, n’est récupérable qu’à hauteur de 50 %.
La voiture hybride rechargeable
Les voitures hybrides rechargeables sont les automobiles qui sont dotées d’une plus grosse batterie que les hybrides autorechargeables. Cela signifie qu’elles peuvent rouler plusieurs dizaines de kilomètres sur une seule charge. Cela dit, aux yeux de l’état, ça n’en fait toutefois pas des électrique, car un moteur thermique subsiste et rouler à l’électrique ne dépend donc que du bon vouloir du propriétaire.
Depuis 2018, une nouvelle règle vaut pour les voitures hybrides rechargeables. Celles-ci restent déductibles à 100% pour autant qu’elles satisfont à plusieurs règles dont celle d’émettre d’office moins de 50 g/km sur le cycle mixte et présenter un ratio capacité batterie/poids du véhicule au moins équivalent à 0,5 kWh/100 kg. Si tel n’est pas le cas, c’est la taxation du modèle thermique de puissance équivalente qui sera appliquée avec ce que cela suppose comme catastrophe pour le portefeuille compte tenu des taux de CO2 nettement supérieurs.
D’ici 2026, la voiture hybride rechargeable sera considérée comme une voiture thermique. Ce qui signifie donc que sa déductibilité va chuter dès 2023. Pour les véhicules plugin Diesel ou essence acheté avant le 1er juillet 2023, le régime actuel de déduction continuera de s’appliquer (soit 100% si les règles de calcul sont satisfaites). Mais pour les véhicules achetés entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, la déductibilité sera plafonnée à 75% en 2025, à 50% en 2026, à 25% en 2027 tandis qu’elle tombera à zéro en 2028. Dans le même ordre d’idée, toujours à partir du 1er juillet 2023, la déductibilité fiscale des frais d’essence ou de diesel sera limitée à 50%. Mieux vaut le savoir !
La voiture hybride autorechargeable
Les voitures hybrides autorechargeables type Hyundai, Toyota, etc. (capable donc de faire quelques centaines de mètres à la seule force électrique, mais qui ne peuvent donc pas être rechargées via une prise) sont actuellement déductibles selon la grille classique relative au taux de CO2. Bien qu’elles soient plus vertes et moins consommatrices de carburant compte tenu de leur hybridation, ces automobiles tomberont aussi dans la catégorie des « simples » voitures essence et Diesel à partir de 2023.
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