En agglomération, dans les zones 30, abords d’écoles et zones résidentielles, un retrait de permis de conduire peut être décidé sur demande du parquet à partir de 20 km/h au-delà de la vitesse autorisée. Une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans sera possible à partir de 20 km/h et obligatoire à partir de 30 km/h. Un juge peut toutefois y déroger, dans les cas exceptionnels, moyennant la motivation explicite dans le verdict.
Sur les autres routes, un retrait de permis de conduire peut être décidé sur demande du parquet à partir de 30 km/h au-delà de la vitesse autorisée. Une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans sera possible à partir de 30 km/h et obligatoire à partir de 40 km/h. Un juge peut toutefois y déroger, dans les cas exceptionnels, moyennant la motivation explicite dans le verdict.
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