Jusqu’à présent, le non-paiement des amendes de roulage après plusieurs rappels engendrait un renvoi devant le tribunal. Désormais, cela aura comme conséquence un « ordre de paiement » permettant aux forces de l’ordre, au SPF Finances plus précisément, de se servir directement sur vos comptes bancaires pour récupérer les sommes dues pour les « petites » infractions de roulage (feux, excès de vitesse <40 km/h, GSM…). Une mesure en dernier recours si vous n’avez pas payé votre amende suite à la proposition de transaction immédiate, son rappel, la proposition de transaction et son rappel. Ce n’est qu’une fois passé ces quatre opportunités de paiement que l’ordre de paiement sera établi. Et l’amende pourra être particulièrement salée !
En effet, dès la proposition de transaction, le montant de l’amende est automatiquement majoré de 30%. Ce nouveau montant est ensuite augmenté de 35% sur l’ordre de paiement. S’ajoutent ensuite 200€ à verser au fond d’aide aux victimes : de quoi faire s’envoler la facture finale. Selon Sud Presse, qui s’est livré à quelques petits calculs, une amende pour GSM au volant passerait ainsi de 116 à 403,58€ ! De quoi y réfléchir à deux fois…
Image © Belga
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