Si vous achetez une voiture de seconde main chez un commerçant en tant que consommateur, dans ce cas il doit vous donner des garanties. A partir du moment où ils vous fournissent une garantie, beaucoup de commerçants vont définir quels sont vos droits.
Deux ans de garantie
Si vous achetez un véhicule d’occasion à un vendeur de voiture, en tant que consommateur, d’un point de vue légal vous avez droit à une garantie de deux ans. La loi laisse la possibilité au vendeur –avec votre accord- de limiter la garantie à un an. Si un vendeur de voiture d’occasions annonce qu’il ne donne qu’un an de garantie, en fait, il limite vos droits.
Le défaut devait déjà être présent au moment de la livraison
Pour bénéficier de la garantie de deux (ou un an), il faut que le défaut ait déjà été présent au moment de la livraison. Les six premiers mois après la livraison il existe une présomption quant à la présence de ce défaut. Une fois ce délai de six mois passé, c’est à vous de prouver que le défaut était déjà présent lors de la livraison. Si cela arrive jusqu’à une discussion devant un tribunal, alors un expert sera désigné.
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Que pouvez-vous demander?
Tout d’abord vous pouvez demander au vendeur un remplacement ou la réparation de la voiture. En principe, vous avez le choix. Il existe une exception à ce principe, si l’exécution d’une de ces sanctions n’est pas possible ou est disproportionnée il faut choisir l’autre (par exemple, si il s’agit d’une réparation limitée, vous ne pouvez pas demander un remplacement).
Si un remplacement ou une réparation ne sont pas possibles ou s’ils sont impossibles dans un délai raisonnable ou sans devoir causer de graves désagréments, vous pouvez demander la résolution du contrat ou une réduction du prix.
Il y a encore une garantie d’usine
Si vous achetez une voiture d’occasion qui est encore sous « garantie d’usine », dans ce cas vous pouvez en bénéficier comme acheteur.
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