Que dit la loi ?

À quelle indemnisation avez-vous droit si vous ne faites pas réparer votre voiture après un accident?

Vous être victime d’un accident de la circulation dans lequel un autre conducteur est responsable. Pouvez-vous dans ce cas la empocher l’indemnisation que dois vous verser l’assureur et ne pas faire réparer la voiture ?

Sarah Baelus (à partir de l'article de Jan Roothoofd, avocat) | Publié le 14 janv. 2016 | Temps de lecture : 3 min

Après un accident de la circulation, dans lequel vous n’êtes pas responsable, et que votre voiture a été légèrement endommagée, vous n’êtes peut être pas tenté de faire réparer votre voiture. Certainement si votre voiture n’est plus toute jeune.  A quelle indemnisation pouvez-vous donc vous attendre ?

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L’assureur du responsable ne peut pas refuser de vous verser l’indemnisation si vous ne réparez pas votre voiture. Encore mieux, l’indemnisation que vous réclamez ne dépend pas du fait que vous fassiez réparer la voiture ou non.

Dans la loi, le seul principe présent est que pour un dommage déterminé il y a une indemnisation correspondante. Vous pouvez donc mettre le montant déterminé à l’issue de l’expertise qui a été effectuée dans le lieu de votre choix, dans votre poche.

Omnium

Si vous êtes vous-même responsable de l’accident, mais que vous avez une omnium, dans ce cas-là, ces règles ne fonctionnent pas. Dans ce cas-là, ce qui compte ce sont les accords contractuels que vous avez avec votre assureur. Votre assureur peut convenir avec vous qu’il couvrira les frais du dommage si vous faites réparer votre voiture.Il pourrait aussi convenir avec vous qu’il ne payera pas le montant de la TVA si vous ne faites pas réparer la voiture.

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