Que dit la loi ?

Avez-vous besoin d’un Car-Pass si vous voulez vendre votre voiture ?

Si vous voulez vendre votre voiture à un particulier, alors vous devez être en possession d’un car-pass. Où pouvez-vous aller chercher ce document ? Quelle est la sanction si vous ne vous soumettez pas à ces règles ?

Sarah Baelus (à partir de l'article de Jan Roothoofd, avocat) | Publié le 31 mars 2016 | Temps de lecture : 2 min

Il arrivait avant, de temps en temps, qu’un vendeur de voitures de seconde main trafique le compteur kilométrique. Pour bannir ce type d’abus il existe ce qu’on appelle le car-pass.

Qu’est-ce que c’est ?

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Le car-pass est un document qui donne l’historique kilométrique de la voiture. Si vous allez faire une réparation chez un garagiste, dans une centrale de pneus ou que vous allez au contrôle technique, ils sont obligés de transmettre le kilométrage l’ASBL Car-Pass.

Quand avez-vous besoin d’un Car-Pass ?

Vous devez avoir un car-pass si vous voulez vendre votre voiture à un particulier. Le car-pass ne peut pas dater de plus de deux mois au moment de la vente. Si vous vendez votre voiture à un garagiste, dans ce cas-là vous n’avez pas besoin de car-pass.

Si vous oubliez de donner un car-pass, l’acheteur peut demander l’annulation du contrat de vente, et même parfois une indemnité. Dans ce cas-là vous devez lui rembourser le prix d’achat. Laissez l’acheteur, pour éviter toute discussion, indiquer dans le contrat de vente que vous avez délivré un car-pass.

Ou pouvez-vous obtenir un Car-Pass ? 

Si vous voulez vendre une voiture de seconde main, votre voiture doit être approuvée. A ce moment-là vous pouvez demander au contrôle technique qu’il vous délivre un car-pass. En outre, vous ne devez pas forcément passer le contrôle technique pour pouvoir recevoir un car-pass. Vous pouvez demander un car-pass dans n’importe quel contrôle technique.

Si le Car-Pass affiche moins de 4 kilométrages différents, il est gratuit. Sinon il coûte 7,10 euros.

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