Que dit la loi ? - Page 18

Les feux de brouillard diffusent une lumière vive. Afin de ne pas gêner les autres conducteurs, vous ne pouvez les utiliser que dans certaines situations. Qu'avez-vous besoin de retenir à ce sujet?

Si vous avez reçu une amende liée à la circulation vous pouvez désormais vous rendre sur un nouveau site internet. Ce site vous permet de payer l’amende en ligne et de consulter votre dossier. Le site fournit également les réponses aux nombreuses questions que l’on se pose souvent à ce sujet.

Quand vous êtes impliqués dans un accident en tant qu’automobiliste, vous devez remplir un constat. Mais le saviez-vous que depuis peu il existe un alternatif au formulaire ‘papier’ qui vous permettais de travailler sur une application sur votre smartphone? Qu’est-ce que vous devez en savoir?

Vous comptez prêter de l’argent à une personne qui désire acquérir une voiture? Faites-le toujours par écrit, comme le confirme un arrêt de la Cour d’appel de Liège.

Même si vous êtes impliqué dans plusieurs accidents de la circulation avec votre véhicule de société, votre employeur ne peut pas pour autant vous rendre responsable des dégâts occasionnés. C’est ce que démontre un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles.

Un bus qui dans l’agglomération quitte son arrêt a en principe priorité aux automobilistes qui arrivent dans le même sens. Le verdict du tribunal d’Huy a clarifié les conditions.

Nous entendons parfois dire qu’un policier ne peut pas dresser de procès-verbaux en dehors de ses heures de service. Est-ce vraiment le cas ? Un jugement du tribunal correctionnel d'Anvers apporte une réponse à cette question.

En cas de vents violents, l’occupant d’une maison doit prendre les mesures nécessaires afin d’éviter que des dommages ne soient causés aux véhicules garés à proximité. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles.

Certaines personnes pensent qu’en cas d’accident, le conducteur qui ne portait pas sa ceinture de sécurité sera, dans tous les cas, tenu pour responsable. Qu’en est-il réellement? Un jugement du tribunal de Furnes vous informe quant à vos droits en pareille situation.

Si votre véhicule est déclaré perte totale après un accident, vous pouvez parfois le faire réparer au détriment de l’assureur du conducteur responsable. Une sentence de la cour du magistrat à Anvers, département de Malines nous indique quand ce cas est applicable.

En stationnant votre véhicule, vous causez des dégâts et quittez immédiatement les lieux. Vous pouvez être accusé de délit de fuite. Des faits confirmés par un arrêt de la Cour de cassation.

Si vous stationnez votre véhicule près d’un bâtiment en cours de rénovation, vous pourrez éventuellement récupérer auprès de l'entrepreneur les dommages éventuels occasionnés à votre voiture. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la Cour d'appel à Bruxelles.

En tant qu’automobiliste, vous devez en principe toujours céder le passage au tram. Cependant, le conducteur d’un tram peut être considéré comme responsable d’un accident s’il a conduit de manière imprudente. C’est ce qui ressort d’un jugement du tribunal à Bruxelles. 

Certains automobilistes sont très créatifs quand il s’agit d’éviter les amendes. Cet arrêt de la Cour de cassation prouve que la créativité dans ce domaine peut être sanctionnée.

Si vous désirez conclure une assurance omnium pour votre voiture et que votre assureur vous soumet un questionnaire, veillez à le remplir correctement. C’est ce que tente de prouver cette décision de la Cour d’appel de Gand