Que s’est-il passé?
Une dame a prêté une somme d’argent à son compagnon, avec qui elle a partagé le même toit. Avec cet argent, il a acheté une voiture. Mais il n’a remboursé qu’une partie de la somme empruntée. Lorsque prend fin la relation, l’ex-compagnon refuse de continuer à effectuer quelques remboursements que ce soit. Il estime avoir reçu l’argent et donc ne pas devoir le rembourser. Loin de se décourager, la dame fait appel au tribunal.
Qu’a décidé le juge?
Pour le juge, la dame a tiré à la courte paille. La Cour d’appel considère qu’elle a bien prouvé avoir remis une somme d’argent à son ex-compagnon, mais qu’elle n’a pas pu démontrer qu’il devait effectivement la rembourser. En d’autre termes, le juge estime que la dame n’a pu prouver une quelconque obligation de remboursement par son compagnon. La Cour d’appel fait aussi remarquer que tout prêt pour un montant supérieur à 375 euros doit en principe être prouvé au moyen d’un écrit. Ce qui n’est pas le cas ici.
Qu’en retenir?
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Lorsque vous prêtez de l’argent à une personne désireuse d’acheter une auto ou tout autre bien, il est important de mettre les informations par écrit. Pour ce faire, assurez-vous de rédiger un contrat en respectant les normes légales. Vous omettez de le faire et celui qui a obtenu le prêt ne vous rembourse pas spontanément? Vous risquez de perdre devant le tribunal. Et même si vous pouvez prouver le paiement, vous courrez le risque de ne jamais récupérer les sommes prêtées.
Cour d’appel de Liège, 11 avril 2016, juridat
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