Que s’est-il passé ?
Un employé a travaillé comme représentant de commerce. Étant très régulièrement sur la route, il bénéficiait d’un véhicule de société. Sur une période de deux ans, il fut impliqué dans pas moins de cinq accidents de roulage. Son employeur décide de réagir. Lorsque prend fin le contrat de travail, il réclame à son employé une indemnisation pour les dégâts qu’il a causés.
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Qu’a décidé le juge ?
La Cour du travail a donné raison à l’employé. Elle a considéré que le fait d’être impliqué dans cinq accidents n’est pas une faute légère répétée. Selon la Cour, le représentant de commerce passait beaucoup de temps sur la route et avait donc une plus grande probabilité d’être impliqué dans un accident. En outre, il n’a pas été démontré que le travailleur avait tendance à se comporter ou à agir comme s’il négligeait l’exécution de son contrat de travail. De plus, la Cour du travail a estimé qu’aucune faute du travailleur n’a pu être prouvée pour un bon nombre d’accidents.
Qu’en retenir ?
Si, en tant que salarié, votre employeur vous propose un véhicule de société, vérifiez tout d’abord que ce dernier est bien assuré en omnium. Vous éviterez ainsi de devoir payer de votre poche des dégâts éventuels. Sachez également qu’il peut y avoir une franchise.
Si vous causez un accident dans le cadre d’un usage privé de la voiture, vous devrez rembourser les dégâts (sauf s’il y a une assurance omnium). Ayez à l’esprit que le trajet domicile-lieu de travail est considéré comme un usage privé du véhicule de société. Il en va tout autrement dans le cadre d’une activité professionnelle. Dans ce cas, vous ne devrez payer les dégâts au véhicule que si l’accident est dû à un dol, une faute grave ou une faute légère répétée.
Cour du travail, Bruxelles, 27 février 2009, Juridat
