Vous l’avez peut-être déjà remarqué : lorsque vous devez présenter votre véhicule au contrôle technique, vous êtes dans l’obligation de prendre rendez-vous au préalable sur le site www.autosecurite.be. Mais vous devrez faire face à une sérieuse problématique : dû à la crise sanitaire, certaines stations ont pris tellement de retard que les premiers créneaux disponibles ne le sont que dans un délai de plusieurs semaines.
En sachant que chaque automobiliste dispose d’une date limite de présentation à l’organisme de contrôle et qu’il risque une amende s’il ne respecte pas l’échéance, le législateur a-t-il prévu temporairement une certaine tolérance ? Une question parlementaire dans ce sens a été soumise au Ministère de la Justice.
En cas d’accident
La députée du Vlaams Belang Kathleen Bury a évoqué le cas de figure suivant : un accident avec une voiture dont le certificat de contrôle technique est périmé à cause de longs délais lors de la prise de rendez-vous.
Dans ce genre de situation, il s’avère que l’assureur de l’automobiliste indemnisera les tiers éventuellement impliqués mais pourrait se retourner contre lui si d’éventuels manquements à la sécurité (pneus lisses, défectuosités mécaniques, etc.) sont constatés sur le véhicule. Il faut toutefois qu’il arrive à prouver que ceux-ci sont bien en cause.
Publicité – continuez à lire ci-dessous
Contrôle de police
Une autre question posée concerne ce qu’il se passe lorsqu’un contrôle de police révèle que l’échéance d’un contrôle technique est dépassée mais qu’un rendez-vous auprès de l’organisme de contrôle a été pris.
Dans ce cas, il semble que l’automobiliste doive refuser de s’acquitter du montant de l’amende et qu’il motive son choix par écrit. C’est alors au Parquet de décider de l’application de la sanction ou non en fonction du justificatif du contrevenant.
Cependant, même en cas de poursuites, l’automobiliste peut invoquer le cas de force majeure (les longs délais de prise de rendez-vous) pour faire pencher la balance du tribunal en sa faveur. Afin d’éviter une procédure administrative fastidieuse, mieux vaut donc prendre les devants et prendre rendez-vous bien à l’avance !
Vous trouverez l’échéance du contrôle technique de votre voiture sur la carte verte. Si votre véhicule n’y est pas encore allé, sa première visite est prévue 4 ans après sa première immatriculation.
À la recherche d'une voiture ? Cherchez, trouvez et achetez le meilleur modèle sur Gocar.be
