Au contraire des autres pays de l’Union européenne, acheter une voiture d'occasion en Belgique reste très encadré. Car depuis vingt ans, le Car-Pass accompagne chaque vente et retrace ainsi les kilométrages déclarés. Manipuler un compteur constitue d’ailleurs un délit dont les contours et les sanctions ont été reprécisés par la loi du 11 juin 2004. Celle-ci prévoit entre un mois et un an d'emprisonnement ainsi qu’une amende de 10 à 3.000 euros, un montant encore alourdi par les décimes additionnelles. Sur le papier, le fraudeur risque donc très gros.
Mais la réalité judiciaire est un peu différente. Selon les chiffres de l'Inspection économique belge obtenus par carVertical, l'année 2025 a produit 7 signalements, 5 enquêtes ouvertes, mais pas une seule infraction établie. Il n’y a donc eu aucun procès-verbal. Le premier semestre 2026 confirme cette tendance avec 9 signalements et, encore une fois, aucune enquête lancée.
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Pas de juge, pas de problème ?
Certains pourraient penser que la justice se laisse déborder. Car des cas de fraudes, il y en a toujours. Et pourtant, l'Inspection économique défend l'explication inverse. Si les tribunaux ne voient presque jamais passer ces dossiers, c'est précisément parce que la fraude est interceptée très en amont.
En effet, en consignant l'historique kilométrique du véhicule lors de chaque passage au contrôle technique, à l'entretien ou chez un professionnel, le Car-Pass décourage les manipulations. Et un vendeur qui ne fournit pas le document s'expose à une annulation de la vente. L’effet de dissuasion fonctionne donc parfaitement.
Le chiffre qui parle
Les résultats donnent la mesure du basculement. Le rapport annuel 2025 de Car-Pass fait état de 1.466 cas de fraude probables en 2025, le tout sur 855.169 documents délivrés. C’est une voiture d’occasion sur près de six cents. carVertical rappelle en outre qu'avant l'instauration de Car-Pass, le pays comptait plus de 60.000 manipulations par an. Évidemment, la fraude n’a pas été totalement effacée et, lorsqu’elle se produit, elle est spectaculaire avec en moyenne près de 80.000 km soustraits du compteur. Mais quoi qu’il en soit, la fraude est devenue marginale. Et surtout, sa source est bien identifiée.
Sur l'ensemble des fraudes repérées en 2025, 923 concernaient des voitures vendues et suivies en Belgique, soit 0,12 % du marché intérieur. Les 543 voitures restantes étaient des véhicules importés, pour un taux de 0,50 %. Ce taux est donc quatre fois supérieur et c’est tout à fait normal. Car le Car-Pass construit un historique solide une fois la voiture entrée sur le territoire, mais il ne peut pas vraiment reconstituer ce qui s'est joué avant le passage de la frontière.
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La limite de la frontière
L’importation est aussi le terrain que met en avant carVertical, spécialiste des rapports d’historique payants. Selon son indice de transparence, 2,12 % des véhicules vérifiés par ses clients belges présentaient des signes de manipulation du kilométrage et plus de la moitié avaient d’abord roulé à l’étranger. Rappelons que ce chiffre décrit toutefois sa clientèle, mais pas le marché. carVertical précise d’ailleurs que son indice n’est pas comparable aux statistiques officielles. Sur ce périmètre d’occasions souvent importées et déjà soupçonnées, un taux plus élevé n’a rien d’étonnant.
L’acheteur doit donc bien distinguer les deux aspects : pour une voiture née et suivie en Belgique, le Car-Pass retrace le kilométrage. Mais sur une importation, il ne commence son travail qu’à l’entrée du véhicule sur le territoire et c’est là qu’un rapport recoupant les bases étrangères peut compléter l’histoire et lever éventuellement les doutes, mais avec une réussite qui dépend toutefois de ce que chaque pays peut effectivement fournir.
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