Vous êtes professionnellement actif en tant que représentant de commerce ou chauffeur routier. Ou bien vous êtes, dans le cadre de votre profession, régulièrement sur la route. Dès lors, pouvez-vous demander que l’interdiction de conduire ne soit valable que durant les week-ends ou les jours de congé ?
Vous pouvez le demander au juge
Vous pouvez informer le juge que vous avez besoin de votre véhicule pour des raisons bien déterminées (par exemple pour votre travail, …). Vous pouvez notamment lui demander de pouvoir continuer à rouler avec certains types de véhicules (par ex. un camion) ou que l’interdiction de rouler ne soit d’application que les week-ends. In fine, ce sera le juge qui aura le dernier mot. Faites en sorte de disposer de preuves pour étayer votre demande (par exemple ce que vous faites professionnellement).
Ou au parquet
Si la déchéance du droit de conduire vous a déjà été imposée, vous pouvez encore éventuellement soumettre au procureur une demande de mise en application de la déchéance uniquement durant les week-ends ou les jours de congé. N’oubliez pas de motiver votre demande et d’y joindre des preuves. Le parquet n’est pas obligé d’y donner suite, mais vous pouvez toujours tenter le coup. De toute façon, si vous n’essayez pas, ce sera ‘non’ d’office.
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Quoi d’autre ?
Après le jugement du tribunal, la police vous précisera quand la déchéance du droit de conduire prendra ses effets. Vous devrez alors remettre votre permis de conduire au greffe du tribunal de police où le jugement a été prononcé. Ayez en tête que le délai n’est que de quelques jours entre la mise au courant pas la police de votre déchéance du droit de conduire et sa date de prise d’effets.
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