Que dit la loi ? - Page 20

Lorsque votre contrat de travail prend fin, vous devez restituer votre voiture de société à votre employeur. Dans ce cas, votre employeur ne peut pas vous demander d’indemnités supplémentaires. C’est ce qui ressort d’un arrêté de la Cour du Travail de Bruxelles.

Un travailleur qui est licencié par son employeur a bien entendu droit à des indemnités de licenciement. Pour en déterminer le montant, il sera tenu compte de l’utilisation privée de la voiture de société. Dans quelle mesure cela est-il pris en compte?

Vous stationnez votre voiture sur la voie publique et y laissez traîner un laptop, une console de jeux ou un smartphone? À votre retour, vous constatez le vol de ces objets. Pouvez-vous demander à quelqu’un de vous indemniser? Comment faut-il procéder?

Vous circulez avec votre voiture sur une autoroute. Subitement, un cerf ou un autre animal sauvage se jette sur votre véhicule. Vous ne pouvez éviter l’animal et s’ensuit une collision. Dans ce cas, pouvez-vous rendre responsables les autorités (en particulier le gestionnaire de la voirie) de cette collision?

Lorsque vous touchez avec votre voiture des blocs de béton se trouvant le long d’une piste cyclable, sachez que le gestionnaire de la voirie ne sera pas tenu pour responsable. Ce jugement indique au contraire que les dégâts sont entièrement à votre charge.

Divers sites web proposent à la vente des disques de stationnement automatiques. Voici un jugement qui ne vous incitera certainement pas à les utiliser.

Vous dérapez avec votre voiture sur une flaque d’eau dans un parking souterrain. L’exploitant est-il responsable des dégâts éventuels occasionnés? Cela semble être le cas comme en témoigne un jugement du tribunal de police de Gand.

Il arrive de temps à autre qu’un conducteur ait un malaise au volant et cause un accident de circulation. Un jugement du tribunal d’Arlon en expose les conséquences.

Votre voiture commence à glisser à cause de la boue répandue sur la chaussée. Un jugement du tribunal de police de Gent indique que “l’auteur” est souvent tenu responsable des dégâts éventuels.

Celui qui place des obstacles sur une surface de stationnement peut en être tenu responsable. Voici un jugement du tribunal de première instance de Bruges qui le prouve. 

Lorsque vous parquez votre véhicule dans un parking souterrain, il est souvent indiqué que l’exploitant n’est pas responsable des dégâts ou vols éventuels. Ce jugement prouve qu’il peut en être autrement.

Vous êtes victime d’un accident de la route. La personne responsable de l’accident semble ne pas être assurée. Que pouvez-vous faire dans ce cas?

Après une soirée (durant laquelle vous avez partagé quelques verres de boissons alcoolisées), vous prenez le volant pour rentrer chez vous. Quels risques encourez-vous si vous tombez en chemin sur un contrôle d’alcoolémie ? Et qu’arrive-t-il si vous provoquez un accident de la circulation ? 

Vous êtes impliqué avec votre véhicule de société dans un accident dont vous êtes responsable. Avez-vous, dans ce cas, à payer vous-même pour les dommages causés à la voiture ? Ou bien est-ce de la responsabilité de votre employeur ?

Après un accident dans lequel vous n’êtes pas en tort, l’assurance RC désire déclarer votre voiture en “perte totale”. Pouvez-vous tout de même exiger de la faire réparer? Si vous roulez avec votre voiture depuis des années et que vous en êtes totalement satisfait, vous ne serez certainement pas d’accord qu’elle soit déclarée “perte totale” après un accident. Ou peut-être, vous trouverez que l’indemnisation proposée est trop faible. Quels sont vos droits?