En 2025, le SPF Économie a contrôlé 251 entreprises actives dans la vente de voitures d’occasion ou la réparation de véhicules. Dans 84 % des entreprises contrôlées, au moins une infraction a été constatée ! Un chiffre élevé qui mérite toutefois d’être nuancé : les sociétés inspectées avaient en effet été sélectionnées sur la base d’une analyse de risques, notamment à la suite de signalements, d’infractions antérieures ou d’anomalies dans les données transmises à Car-Pass. Ces résultats ne peuvent donc pas être extrapolés à l’ensemble du secteur !
Contrats de vente souvent incomplets
L’infraction la plus fréquente concerne le contrat de vente. Chez près de huit vendeurs contrôlés sur dix (77,9%), certaines mentions obligatoires étaient absentes, des clauses de garantie posaient problème ou la description obligatoire de l’état du véhicule faisait défaut.
L’historique kilométrique constitue lui aussi un point sensible : dans 63,8% des entreprises contrôlées, il n’était pas mentionné correctement, alors qu’il s’agit d’une information essentielle pour permettre à l’acheteur d’évaluer correctement l’état et la valeur d’une voiture d’occasion !
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Car-Pass pas toujours en ordre
Le SPF Économie a en outre constaté que près de la moitié des entreprises contrôlées (49,3 %) ne transmettaient pas correctement les données obligatoires à Car-Pass. Depuis 2024, les vendeurs et réparateurs professionnels doivent par ailleurs déclarer les travaux effectués sur un véhicule et cette obligation n’a pas non plus été respectée dans 17,4% des entreprises contrôlées !
Car-Pass souligne toutefois que ces pourcentages élevés doivent être replacés dans leur contexte. Son CEO, Michel Peelman, rappelle que les contrôles visaient volontairement des entreprises présentant un risque accru d’infraction. « Heureusement, la majorité du secteur fait bien les choses. Mais mon expérience montre aussi qu’un changement de mentalité reste nécessaire dans certaines entreprises », explique Michel Peelman.
Il insiste sur le fait que la transparence offerte par Car-Pass n’est pas seulement une obligation légale, mais aussi un véritable service rendu au client ! C’est également ce qui ressort d’une enquête menée par Car-Pass auprès de 552 Belges ayant acheté une voiture d’occasion au cours des douze derniers mois et de 551 personnes qui prévoient de le faire dans les douze prochains mois. Parmi les futurs acheteurs, 88% indiquent qu’ils consulteront le Car-Pass. Sa présence constitue même le principal élément de confiance lors de l’achat d’une voiture d’occasion ! Il permet en effet de lever les doutes et représente aussi une réelle valeur ajoutée pour le vendeur.
Parmi les autres infractions
Les inspecteurs du SPF Économie ont relevé plusieurs autres manquements. Dans 46% des entreprises contrôlées, certaines informations obligatoires, comme le numéro d’entreprise, étaient absentes du site internet ou des réseaux sociaux. Des infractions ont également été constatées en matière d’affichage des prix (30,6%), de garantie légale (29,6%), d’obligation d’accepter les paiements électroniques (19,9%), d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (18,7%) et de respect des règles relatives aux paiements en espèces (5,6%).
À l’issue des contrôles, 165 avertissements et 74 procès-verbaux ont été dressés. Parmi ceux-ci, 53 ont été établis directement lors du premier contrôle et 21 après qu'un avertissement donné précédemment n'a pas été respecté. Le SPF Économie annonce par ailleurs que les contrôles vont se poursuivre. « L’achat d’une voiture d’occasion représente un investissement important pour de nombreuses familles. Les consommateurs doivent donc pouvoir disposer d’informations complètes et fiables avant de prendre leur décision », conclut Lien Meurisse, porte-parole du SPF Économie.
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