Que dit la loi ?

Payer pour les dommages causés à votre voiture de société ?

Imaginez que vous rendiez votre voiture de société (par exemple parce que vous changez d’emploi) et que votre employeur remarque quelques rayures et bosses : peut-il exiger que vous lui versiez une indemnité à ce titre ? Quelles sont les règles ?

Écrit par Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be) | 10/05/2022

Question de preuve

Si votre employeur prétend que la voiture que vous restituez est en plus mauvais état que lorsque vous en avez pris livraison (hormis l’usure), il doit en fournir la preuve.

Si vous avez reçu une nouvelle voiture de société et qu’une description en a été faite lors de la livraison, et que cette dernière a été signée par les deux parties, il pourra probablement le prouver. Si une voiture qui avait déjà été utilisée par quelqu’un d’autre vous a été confiée, il est plus difficile de le prouver sans description.

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Dommages pendant les heures de travail

Si votre employeur peut fournir la preuve que les dommages ont été causés alors que vous conduisiez la voiture, vous n’en serez pas toujours responsable.

Dans le cas où les dégâts ont été causés pendant l’exécution de votre contrat de travail (par exemple, vous conduisiez pour vous rendre au travail ou chez un client), vous ne serez tenu responsable que si le dommage est dû à votre dol, à une négligence grave ou à une négligence mineure répétée. Votre employeur peut également conclure d’autres accords avec vous dans votre contrat de travail.

Dans votre vie privée ?

car dent

Si la voiture a été endommagée alors que vous l’utilisiez à titre privé, vous devrez réparer les dégâts. A moins que vous ne le reconnaissiez explicitement, votre employeur devra prouver que le dommage a été causé en-dehors de votre travail.

Même si vous êtes responsable des dommages, il est possible qu’une compagnie d’assurance intervienne. Dans le cas d’une assurance tous risques, vous serez probablement en règle. La compagnie d’assurance paiera alors les dommages, sauf si une franchise s’applique.

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