Question de preuve
Si votre employeur prétend que la voiture que vous restituez est en plus mauvais état que lorsque vous en avez pris livraison (hormis l’usure), il doit en fournir la preuve.
Si vous avez reçu une nouvelle voiture de société et qu’une description en a été faite lors de la livraison, et que cette dernière a été signée par les deux parties, il pourra probablement le prouver. Si une voiture qui avait déjà été utilisée par quelqu’un d’autre vous a été confiée, il est plus difficile de le prouver sans description.
Dommages pendant les heures de travail
Si votre employeur peut fournir la preuve que les dommages ont été causés alors que vous conduisiez la voiture, vous n’en serez pas toujours responsable.
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Dans le cas où les dégâts ont été causés pendant l’exécution de votre contrat de travail (par exemple, vous conduisiez pour vous rendre au travail ou chez un client), vous ne serez tenu responsable que si le dommage est dû à votre dol, à une négligence grave ou à une négligence mineure répétée. Votre employeur peut également conclure d’autres accords avec vous dans votre contrat de travail.
Dans votre vie privée ?
Si la voiture a été endommagée alors que vous l’utilisiez à titre privé, vous devrez réparer les dégâts. A moins que vous ne le reconnaissiez explicitement, votre employeur devra prouver que le dommage a été causé en-dehors de votre travail.
Même si vous êtes responsable des dommages, il est possible qu’une compagnie d’assurance intervienne. Dans le cas d’une assurance tous risques, vous serez probablement en règle. La compagnie d’assurance paiera alors les dommages, sauf si une franchise s’applique.
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