Vous avez acheté une nouvelle voiture et vous désirez vous débarrasser de votre ‘ancien’ véhicule. Si vous le vendez à un particulier, vous devez également remettre un Car-Pass. Par contre, ce n’est pas nécessaire si vous le vendez directement à un garagiste.
Quand faut-il le donner ? Vous devez remettre le Car-Pass à l’acheteur au moment de la vente. Vous ne pouvez donc pas vous contenter de le faire à la demande du client, lorsque la vente a déjà eu lieu. D’ailleurs, vous devez pouvoir prouver, en tant que vendeur, que vous avez effectivement remis le Car-Pass en temps voulu. Pour ce faire, mentionnez dans le contrat de vente, signé par les deux parties, que l’acheteur déclare avoir bien reçu le Car-Pass.
Trop tard, et ensuite ? Vous n’avez pas remis le Car-Pass au moment de la vente et l’acheteur vous cause des ennuis, vous ne pouvez hélas, plus régulariser la situation. Il n’est donc pas possible de demander un Car-Pass, comme si de rien n’était, et le remettre ensuite à l’acheteur.
Si vous n’avez pas remis de Car-Pass lors de la vente, l’acheteur a le droit de demander la dissolution de la vente et éventuellement une indemnisation. Il jouit de ce droit, même si vous avez remis le document après la vente.
Informations. Vous trouverez plus d’informations sur le Car-Pass et sur la façon de l’obtenir en vous rendant sur ce site.
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