A l’achat d’une voiture d’occasion dans un garage vous avez droit à au moins un an de garantie (vous pouvez en lire plus à ce sujet ici). Si vous achetez une voiture d’occasion chez un particulier, ce n’est pas valable. La loi concernant la garantie des biens de consommation n’est pas applicable dans ce cas-là. Mais quelles sont les règles valables alors ?
Pas de garantie pour les vices apparents
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Vous n’avez tout d’abord pas de garanties pour les vices apparents. Ce sont des vices qui sont visibles après une première observation de la voiture. Pensez par exemple à une bosse dans la voiture ou des griffes sur la carrosserie etc…
Que se passe-t-il pour les vices cachés ?
Le vendeur doit en principe garantir les vices cachés que vous découvririez. Pour avoir une garantie vous devez pouvoir démontrer que ce vice est sérieux et qu’il existait déjà au moment de l’achat. Vous devez également dénoncer le vice dans les plus brefs délais après l’achat.
La plupart des vendeurs prennent d’autres règles dans le contrat qu’ils concluent avec vous. Ils indiquent une distinction qui exonère le vendeur de sa responsabilité dans le cas de vices cachés dont il n’avait pas eu connaissance. Une telle distinction est tout à fait valable. S’il y a une telle clause dans le contrat dans ce cas vous ne pouvez invoquer la responsabilité du vendeur uniquement si vous pouvez démontrer qu’il avait connaissance du vice et qu’il l’a délibérément caché ou qu’il s’est tût sur ce point.
