Au cours des dernières semaines, près de 100 000 amendes ont été infligées. Mais que faire si vous recevez une amende que vous désirez contester ?
Procès verbal
En cas de violation des mesures de confinement, la police doit d’abord dresser un procès-verbal qui est ensuite transmis au ministère public. Ils proposent ensuite, et en principe, un règlement à l’amiable. Si vous ne payez pas, vous pouvez être convoqué au tribunal. Vous pouvez toujours vous y défendre.
Une sanction administrative communale ?
Vous risquez également une SAC (sanction administrative communale). Dans ce cas, vous recevrez les coordonnées de l’agent verbalisateur, les faits établis et l’infraction commise, ainsi que le montant de l’amende administrative. Par ailleurs, la police ne peut percevoir l’amende administrative qu’avec votre accord.
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Vous souhaitez introduire un recours ?
Si vous êtes informé de l’infraction, vous pouvez introduire un recours contre l’agent verbalisateur. S’il maintient sa position, vous disposez alors d’un mois pour introduire un recours auprès du tribunal de police.
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