Que dit la loi ?

Devez-vous accepter réparation après réparation ?

Vous achetez une voiture neuve ou d’occasion dans un garage. Pendant la période de garantie, la voiture est régulièrement en panne, ce qui oblige à effectuer réparation sur réparation. Devez-vous accepter une telle situation ou pouvez-vous exiger une nouvelle voiture ?

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be) | Publié le 01/10/2021 | Temps de lecture : 1 min

Que dit la loi ?

La loi sur la garantie des biens de consommation (qui s’applique si vous achetez une voiture à un garage en tant que particulier) stipule que vous avez le choix si un problème survient pendant la période de garantie.  Plus précisément, vous pouvez alors, en principe, choisir de faire réparer ou remplacer la voiture.

Si la réparation ou le remplacement est excessif, impossible ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable, vous pouvez même exiger une réduction du prix ou la résiliation du contrat de vente. Ces choix possibles n’interviennent que dans le second ordre…

Publicité – continuez à lire ci-dessous

Pas d’abus

reparation sous garantie

Toutefois, votre choix ne constitue pas nécessairement un abus. Par exemple, vous ne pouvez pas demander une nouvelle voiture si la réparation peut être effectuée relativement facilement. Cependant, il n’est pas toujours évident de savoir quand il y a un tel abus. En cas de discussion, le tribunal a le dernier mot sur ce point.

Si une réparation après l’autre est nécessaire et que le problème de votre voiture n’est pas résolu, je pense que vous avez de bons arguments pour dire que votre demande d’obtenir une nouvelle voiture n’est pas un abus.

Comment procéder ?

Si vous demandez une nouvelle voiture après des réparations répétées, il y a de fortes chances que votre garagiste ne réponde pas à votre demande. Si vous voulez faire respecter cette disposition, vous devrez probablement entamer une procédure devant le tribunal. Veuillez noter que les coûts de cette procédure peuvent être couverts par votre assurance de protection juridique.

Si vous voulez éviter une procédure incertaine, vous pouvez essayer de trouver un arrangement avec votre garagiste pour qu’il vous offre, par exemple, une voiture de remplacement gratuite, de l’entretien gratuit ou quelque chose de similaire.

Partager l’article

En savoir plus sur


Dernières infos

Publicité – continuez à lire ci-dessous

Gocar c'est aussi plus de 30.000 véhicules de stock !

Découvrez toutes les actualités

Articles liés au même sujet

Newsletter

Que ce soit sur les dernières actualités auto ou les sujets brûlants de mobilité.

Des véhicules pour vous

Voitures

A la une

Publicité – continuez à lire ci-dessous

Publicité