Que dit la loi ?

Pourquoi vous devez signaler immédiatement les défauts de votre voiture

Si un défaut survient pendant la période de garantie de votre voiture, il est préférable de le signaler immédiatement au vendeur. Pourquoi exactement ? Que risquez-vous si vous ne le faites pas et que vous attendez ?

Jan Roodhooft, avocat | Publié le 07/06/2022 | Temps de lecture : 1 min

Le 1er juin, la nouvelle loi sur la garantie des biens de consommation est entrée en vigueur. Cette loi s’applique également si vous achetez une voiture neuve ou d’occasion dans un garage.  Si vous achetez une voiture d’occasion, le garage peut limiter la période de garantie à un an au lieu de deux.

Rapport dans les délais

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Même si, selon la loi, vous bénéficiez d’une garantie de deux ans (ou d’au moins un an pour les voitures d’occasion), vous devez signaler en temps utile au vendeur tout défaut découvert pendant la période de garantie. La nouvelle loi stipule que vous devez le faire dans les deux mois suivant la découverte du défaut. Si vous ne le faites pas et que cela peut être prouvé, vous risquez de perdre toute garantie.

Autres accords

Le garagiste pourrait convenir d’un délai plus long (et non plus court) pour vous signaler les défauts dans le contrat qu’il conclut avec vous. Dans la pratique, cela ne se produira que rarement ou jamais. Après tout, le vendeur n’a aucun intérêt à étendre vos droits légaux à cet égard.

Garantie commerciale

Si le garage vous accorde une garantie commerciale supplémentaire en plus de la garantie légale (par exemple, vous obtenez une garantie de cinq ans sur votre nouvelle voiture au lieu des deux ans légaux), les règles précédentes ne s’appliquent pas à cette période de garantie supplémentaire.

Pour savoir quand vous devez signaler un défaut, vous devez examiner ce que disent les conditions à ce sujet.  Si rien n’y est indiqué, il est conseillé de signaler immédiatement le défaut afin d’éviter toute discussion.

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