Que dit la loi ?

Quelle amende risquez-vous si vos enfants sont mal attachés en voiture ?

Attacher ses enfants en voiture est primordial pour éviter des lésions graves en cas de choc, mais également en cas de freinage d’urgence par exemple. C’est pourquoi un agent peut vous verbaliser si ceux-ci ne sont pas correctement assis et sécurisés. Quelles sont les sanctions prévues ?

Nicolas Morlet Nicolas Morlet | Publié le 7 nov. 2018 | Temps de lecture : 2 min

Ce que prévoit la loi : « Les enfants de moins de 18 ans et dont la taille est inférieure à 135 cm doivent être transportés dans un dispositif de retenue pour enfants qui leur est adapté. Aux places assises qui ne sont pas équipées d’une ceinture de sécurité, on ne transporte pas d’enfants de moins de 3 ans. Aux places assises à l’avant qui ne sont pas équipées d’une ceinture de sécurité, on ne transporte pas d’enfants de moins de 18 ans dont la taille est inférieure à 135 cm ».

Ne pas se conformer à ces dispositions constitue une infraction du troisième degré. Le contrevenant encourt donc une amende de 174€ en cas de perception immédiate, 235€ en cas de transaction, et de 240€ à 4.000€ en cas de renvoi devant le tribunal. Le juge peut également décider d’une déchéance du droit de conduire.

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