Ce que prévoit la loi : « Les enfants de moins de 18 ans et dont la taille est inférieure à 135 cm doivent être transportés dans un dispositif de retenue pour enfants qui leur est adapté. Aux places assises qui ne sont pas équipées d’une ceinture de sécurité, on ne transporte pas d’enfants de moins de 3 ans. Aux places assises à l’avant qui ne sont pas équipées d’une ceinture de sécurité, on ne transporte pas d’enfants de moins de 18 ans dont la taille est inférieure à 135 cm ».
Ne pas se conformer à ces dispositions constitue une infraction du troisième degré. Le contrevenant encourt donc une amende de 174€ en cas de perception immédiate, 235€ en cas de transaction, et de 240€ à 4.000€ en cas de renvoi devant le tribunal. Le juge peut également décider d’une déchéance du droit de conduire.
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