Un remboursement si les réparations ne sont pas utiles ?

Votre voiture, qui est encore sous garantie, tombe en panne. Votre garagiste a déjà essayé de réparer le problème à plusieurs reprises, mais ce dernier ne cesse de réapparaître. Quels sont vos droits en vertu des nouvelles règles de garantie ?

Publié le 13 août 2022
Temps de lecture : 2 min

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Un remboursement si les réparations ne sont pas utiles ?

Supposons que vous possédiez une voiture qui n’a que quelques mois et celle-ci connait des problèmes moteur. Vous avez amené la voiture à votre garage à plusieurs reprises et le mécanicien a essayé de réparer le moteur sous garantie, mais en vain. Il veut maintenant faire une nouvelle et énième tentative pour réparer la voiture. Devez-vous l’accepter ?

Que dit la loi ?

Si vous achetez une nouvelle voiture, vous bénéficiez légalement en tant que consommateur d’une garantie de deux ans. Si un défaut survient au cours de la période de garantie, vous avez le choix de la manière dont il doit être résolu. Dans un premier temps, vous pouvez choisir entre une réparation ou… un nouveau véhicule.

Votre choix peut ne pas être « déraisonnable »

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En principe, votre garagiste doit également respecter votre choix. Une exception à cette règle existe si votre choix est impossible ou entraînerait des coûts disproportionnés par rapport aux autres recours. Pour l’évaluer, on tient compte, par exemple, de l’importance du défaut et de la possibilité de choisir l’autre solution sans inconvénient grave pour vous en tant que consommateur.

Si c’est un cas de réparation après réparation qui n’apporte pas de solution, alors vous pouvez effectivement demander une autre solution (par exemple un nouveau véhicule).

Autres solutions

Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou entraînent des coûts disproportionnés pour le vendeur, celui-ci peut refuser le remplacement. Dans ce cas, en tant qu’acheteur, vous pouvez opter pour une réduction du prix ou la résiliation de la vente et vous faire rembourser le prix d’achat.

En tant que client, vous pouvez également demander une réduction ou la résiliation de l’achat si le vendeur n’a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient sérieux pour vous. Il en va de même si un défaut de conformité persiste malgré la réparation effectuée par le vendeur ou si le défaut est d’une gravité telle qu’il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat.

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