Tout excès de vitesse ne se solde pas par une simple amende. À partir d'un certain niveau de dépassement de la vitesse autorisée, le ministère public estime les faits suffisamment graves pour citer le conducteur directement devant le tribunal de police. Il risque non seulement une amende, mais aussi une déchéance du droit de conduire éventuellement assortie d'examens de réintégration. Voici à partir de quel moment ce scénario peut entrer en jeu et comment s’y préparer au mieux.
Quand un procès-verbal ne suffit-il plus ?
Le législateur belge distingue les infractions légères des infractions graves. Les infractions légères sont généralement traitées par perception immédiate ou, pour des faits un peu plus graves, par une transaction proposée par le ministère public. Si l’intéressé ne paye pas cette transaction ou si l'infraction est trop grave, une citation va suivre.
Pour les dépassements vraiment trop importants, il n’y a pas d’alternative : la loi impose une citation devant le tribunal de police. C'est le cas dès que vous dépassez la vitesse autorisée de :
plus de 30 km/h dans une agglomération, une zone 30, aux abords d'une école, sur une voie publique en cour ou en zone résidentielle ;
ou plus de 40 km/h sur les autres voies (par exemple les autoroutes ou routes régionales, hors agglomération donc).
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Dans ces cas, le dossier ne peut plus être clôturé par perception immédiate ou transaction : le conducteur doit comparaître devant le juge.
Les jeunes conducteurs (titulaires d'un permis définitif depuis moins de deux ans) sont jugés plus sévèrement. Pour cette catégorie de conducteurs, le seuil de citation obligatoire se situe déjà à un excès de plus de 20 km/h en agglomération, en zone 30, aux abords des écoles ou sur une aire à usage mixte ou en zone résidentielle et de plus de 30 km/h sur les autres voies.
Par ailleurs, une combinaison d'infractions peut également mener à une citation, même si chaque infraction prise individuellement n'aurait pas nécessairement justifié un passage devant le tribunal. C’est par exemple le cas d’un excès de vitesse combiné à une conduite sous influence, à un accident ou dans le cas d’une condamnation antérieure dans le délai prévu par la loi (une récidive donc). Le ministère public dispose dans ces cas d'une marge d'appréciation.
Enfin, en cas de dépassement particulièrement important (plus de 20 km/h en agglomération, zone 30, abords d'école, ou plus de 30 km/h sur les autres voies), la police peut procéder au retrait immédiat du permis de conduire, avant même qu'il ne soit question d'un jugement.
Quel risque devant le tribunal de police ?
Devant le tribunal de police, le juge dispose d'un arsenal de sanctions bien plus large qu'en cas de traitement administratif :
Amende : entre 100 et 5.000 euros (le montant est multiplié par les décimes additionnelles). En cas de récidive dans les trois ans, ce montant peut doubler.
Déchéance du droit de conduire : en cas de dépassement de plus de 30 km/h en agglomération, en zone 30, aux abords d'école ou sur une aire à usage mixte ou en zone résidentielle ou de plus de 40 km/h sur les autres voies, le juge est tenu de prononcer une déchéance d'au moins 8 jours et de maximum 5 ans. Pour les infractions considérées comme moins graves qui aboutissent malgré tout devant le tribunal, une déchéance reste possible, mais elle est facultative, sauf pour les jeunes conducteurs pour qui elle est obligatoire.
Examens de réintégration : dans certains cas, le juge peut conditionner la restitution du permis à la réussite d'un examen théorique, pratique, médical ou psychologique, par exemple en cas de récidive ou de comportement de conduite particulièrement dangereux.
La déchéance du droit de conduire n'est notifiée officiellement par la police que quelques semaines à quelques mois après le jugement. À partir de ce moment, le contrevenant doit déposer son permis au greffe rapidement, après quoi la déchéance commence effectivement à courir. Il n'est pas possible de fractionner ou de reporter une déchéance ; seule une requête motivée adressée au tribunal (ou un appel) peut encore changer la donne.
Comment se préparer au mieux ?
Il est conseillé de conserver tous les documents du dossier : le procès-verbal, la citation, et les éventuelles propositions antérieures du parquet (perception immédiate ou transaction).
Il est nécessaire d’analyser le dossier en profondeur : il faut par exemple vérifier si la mesure de vitesse a été effectuée correctement, si la marge d’erreur légale a été appliquée et s'il existe des vices de procédure que l’on pourrait invoquer éventuellement.
Il faut rassembler toutes les pièces justificatives concernant la situation personnelle et professionnelle du conducteur incriminé, en particulier si on a besoin de son permis pour travailler. Ces éléments peuvent entrer en ligne de compte dans l'appréciation de la peine.
Il est nécessaire de répondre au formulaire de la police après le constat dans les délais impartis : c'est l'occasion d'exposer la version des faits du conducteur incriminé avant que le dossier ne parte devant le parquet.
Il est conseillé de consulter un avocat à temps afin de mettre au point une stratégie de défense avant l'audience. La préparation se fait en grande partie avant la comparution devant le tribunal et pas seulement à l'audience elle-même. C’est logique.
Conclusion
Un excès de vitesse important peut avoir des conséquences bien plus lourdes qu'une simple amende. Dès que l’on dépasse la vitesse autorisée de 30 km/h (en agglomération, zone 30, abords d'école ou zone mixte) ou 40 km/h (sur les autres voies), une citation devant le tribunal de police est obligatoire et une déchéance du droit de conduire est alors quasiment inévitable. Plus tôt le contrevenant fait analyser son dossier et se prépare à l'audience, plus grandes sont les chances d'en limiter les conséquences.
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Pour aller plus loin, consultez la rubrique Amende : montants, démarches et conseils pratiques.
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