En Flandre (et bientôt en Wallonie), les communes peuvent percevoir elles-mêmes les amendes administratives pour de petites infractions routières : un sens interdit emprunté malgré tout, un stationnement interdit, un excès de vitesse en agglomération de moins de 20 km/h au-dessus de la limite. Ce système génère des retombées considérables : en 2025, un record de 177,3 millions d'euros a été encaissé par les autorités locales flamandes. Sauf que les communes ne touchent en réalité que 10 à 16 euros sur les 53 euros d'une amende standard, le reste allant aux opérateurs privés qui gèrent les radars et aux intercommunales.
Aujourd’hui, il apparaît qu’une partie de cet argent n'aurait de toute façon jamais dû finir dans les caisses communales. C'est ce que révèle une enquête de terrain publiée ce lundi par HLN. Sur 55 communes flamandes interrogées, 32 (soit 58 %) ont facturé des frais supplémentaires sans aucune base légale. Le nombre d'amendes concernées dépasse 911.000 pour un total d'au moins 12 millions d'euros. Et comme l'enquête n'a touché qu'une commune sur cinq en Flandre, le chiffre est vraisemblablement bien plus élevé.
Deux mécanismes, même illégalité
Les frais illicites se répartissent en deux catégories. La première consisterait en une taxe ou une surtaxe administrative appliquée automatiquement à chaque amende envoyée. À Malines, ville du bourgmestre Bart Somers (Anders), 6 euros ont ainsi été ajoutés sur plus d'un demi-million d'amendes pendant des années, générant ainsi 3,1 millions d'euros. À Geel, c'était 10 euros par amende, pour un total de 178.000 euros dans la zone de police de Genk et ses huit communes associées, près de 1,3 million d'euros ont été perçus de cette façon.
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La seconde catégorie vise les mauvais payeurs : des « frais de rappel » ou « frais de dossier » appliqués en cas d’un paiement tardif ou non exécuté. Anvers pratique ce système depuis des années. HLN a trouvé l’exemple d’un automobiliste qui n'avait pas réglé sa contravention à temps se voyait facturer 20 euros supplémentaires au deuxième rappel, puis 30 euros si un dossier devait être transmis à un huissier. Résultat : 4,7 millions d'euros supplémentaires dans la caisse de la ville.
La loi était pourtant claire
Le problème, c’est que ces frais ne s’inscrivent pas dans un flou juridique, bien au contraire. Trois décisions judiciaires confirment l'illégalité de ces pratiques. En 2023, un tribunal bruxellois avait condamné Malines après qu'un automobiliste avait refusé de payer les frais ajoutés à son amende pour avoir emprunté un sens interdit. Le juge avait estimé qu’aucune base légale ne justifiait ces frais. Anvers a été condamnée à deux reprises il y a quelques semaines pour des faits similaires.
La ministre flamande de l'Intérieur Hilde Crevits (CD&V) n’a pas mâché ses mots. Son agence avait pourtant envoyé dès 2024 une circulaire à toutes les communes flamandes, stipulant explicitement qu'aucuns frais supplémentaires ne pouvaient être réclamés dans la phase de recouvrement amiable d'une amende administrative. Certaines communes ont visiblement choisi de l'ignorer.
Remboursement : personne n'est pressé
La question qui se pose maintenant est celle du remboursement. Plusieurs juristes interrogés par HLN estiment que les communes y sont tenues. Mais jusqu’ici, une seule a sauté le pas, celle d’Oudsbergen, en province de Limbourg, qui va rembourser 10 euros à 7.000 automobilistes, mais uniquement parce qu'une plainte de l'opposition locale l'y a contrainte via le gouverneur provincial.
Les autres communes concernées, dont Anvers et Malines, restent discrètes ou nient tout problème. La ministre Crevits reconnaît ne pas pouvoir les forcer légalement. La responsabilité appartient donc aux communes elles-mêmes. Pour les automobilistes flamands qui ont payé ces frais ces dernières années, le dossier ressemble donc fort à une impasse...
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