Depuis plusieurs années, la gestion des amendes routières en Wallonie et plus largement en Belgique, s’est heurtée à un obstacle majeur : l’engorgement des tribunaux. Alors que les parquets sont submergés par des dossiers divers, allant de la lutte contre la criminalité à la répression des infractions routières, de nombreux automobilistes échappent à la sanction pour des infractions mineures. Le constat est préoccupant, d’autant plus que ces infractions, si elles ne sont pas sanctionnées, peuvent contribuer à un sentiment d’impunité croissant parmi les conducteurs.
Pour pallier cette situation, un parquet national de sécurité routière a été mis en place en juillet 2022. Ce parquet a pour mission de centraliser et de traiter les amendes routières, libérant ainsi les parquets locaux pour qu’ils se concentrent sur des infractions plus graves. Toutefois, malgré ces efforts, il apparaît qu’une part des infractions, notamment celles commises par des étrangers, continue de passer sous les radars de la justice belge.
Un nouveau système
C’est dans ce contexte que le nouveau ministre wallon de la Mobilité et de la Sécurité routière, François Desquesnes (Les Engagés), propose (déjà) un projet de décret qui pourrait changer la donne. Inspiré par un modèle déjà en place en Flandre depuis 2021, ce décret vise à transformer les amendes pénales en sanctions administratives. L’objectif est clair : combler les lacunes du système judiciaire actuel et assurer que chaque infraction soit effectivement sanctionnée, quel que soit le lieu de résidence du contrevenant.
Le passage à des sanctions administratives présente plusieurs avantages. D’une part, il permettrait de désengorger les tribunaux en transférant une partie du traitement des infractions vers une gestion administrative plus rapide et plus efficace. D’autre part, il garantirait une plus grande efficacité dans la collecte des amendes, y compris celles dues par des conducteurs étrangers, qui échappent encore trop souvent aux sanctions. Selon François Desquesnes interrogé par Sud Info, ce nouveau cadre ne vise pas à augmenter le nombre de sanctions, mais à assurer que celles-ci soient réellement appliquées, sans exception.
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Un cadre juridique renforcé
Le projet de décret – en phase finale de préparation donc – est perçu comme une solution pragmatique aux défis actuels de la sécurité routière en Wallonie. En cas de non-paiement d’une amende, le nouveau dispositif permettrait d’engager des procédures administratives, allant jusqu’à l’intervention d’un huissier pour récupérer les sommes dues. Cette procédure pourrait s’appliquer non seulement aux conducteurs belges, mais également aux étrangers, qu’ils soient résidents en Belgique ou de passage.
Cette approche, déjà en vigueur en Flandre, a montré des résultats probants, incitant les autorités wallonnes à adopter une stratégie similaire. Le ministre François Desquesnes est convaincu que cette réforme permettra de mettre fin à l’impunité : « il n’est pas question d’alourdir la répression, mais de rendre les sanctions plus efficaces », a-t-il précisé.
L’impact sur les conducteurs étrangers
Ce nouveau dispositif pourrait aussi avoir un impact significatif sur les conducteurs étrangers, qui représentent une part non négligeable des infractions non payées. Selon la Commission européenne, près de 40% des amendes infligées à des automobilistes étrangers ne sont jamais payées, créant une inégalité entre les conducteurs locaux et ceux de passage. Le nouveau décret permettrait de remédier à cette situation en harmonisant le traitement des infractions, peu importe l’origine du conducteur.
Cette mesure s’inscrit dans une tendance plus large au sein de l’Union européenne, où les échanges d’informations entre les États membres sont de plus en plus fréquents pour traquer les contrevenants. En cas de non-paiement volontaire d’une amende, les autorités wallonnes pourraient recourir à des procédures transfrontalières pour récupérer les sommes dues, même si le contrevenant se trouve dans un autre pays.
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