Jusqu’ici, commettre une infraction à l’étranger n’entraînait pratiquement pas de conséquences. Car rares étaient les pays européens qui avaient conclu un accord d’échanges d’informations. Certes, depuis 2015, il existait bien une directive sur l’échange transfrontalier d’informations à propos des conducteurs commettant une infraction. Mais cette règle était jusqu’ici très peu appliquée, car les procédures pour récupérer le dû des automobilistes qui refusaient de payer étaient lourdes coûteuses. Les autorités préféraient alors passer l’éponge.
Résultat : 40% des infractions routières commises à l’étranger restaient impunies, selon les chiffres du Parlement européen. Une situation confirmée par la Commission il y a quelques mois : « la quasi-totalité des infractions pour lesquelles les contrevenants ont refusé d’acquitter les sanctions pécuniaires est restée sans suite, les sanctions réellement exécutées le sont essentiellement sur la base de paiements volontaires. »
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Un vote qui va tout changer
Mais cette situation touche à sa fin. En effet, les députés européens ont décidé de serrer la vis et de renforcer la coopération entre les États membres autour de ce problème de sécurité routière. Car l’impunité incite naturellement les automobilistes à persévérer dans leurs comportements.
Désormais, les nouvelles règles qui vont être mises en place dans un délai de maximum 30 mois prévoient que les autorités nationales dont un des ressortissants est concerné par une infraction commise dans un autre pays de l’Union répondent aux demandes sans délai, et au plus tard deux mois après avoir recueilli les informations. Cette règle a été adoptée largement par le Parlement : 570 voix pour, 36 voix contre et 24 abstentions. Le rapporteur du Parlement européen Kosma Zlotowski indique que « pour accroître la sécurité routière, les pays de l’UE doivent coopérer et disposer d’outils efficaces pour punir les contrevenants aux Codes de la route étrangers. » Voilà qui est (presque) fait.
Dans toutes les langues et plus d’infractions
Les contrevenants n’auront donc plus d’excuse, car le délai sera strict tandis que c’est leur langue maternelle qui sera utilisée pour leur notifier l’infraction et exiger le paiement ou expliciter les poursuites si elles sont d’un autre type. L’Europe traitera ces affaires elle-même et elle ne fera pas appel à des sociétés privées pour éviter les cas de fuites de données et les escroqueries.
Par ailleurs, le Parlement en a aussi profité pour allonger la liste des infractions qui seront poursuivies. Alors que jusqu’à aujourd’hui, seuls les excès de vitesse, la conduite sous influence et le non-respect d’un feu rouge étaient sanctionnés, les parlementaires ont ajouté le non-respect des distances de sécurité, le dépassement dangereux, le stationnement dangereux, le franchissement de ligne blanche, la circulation en sens interdit, le non-respect du couloir de secours et l’utilisation d’un véhicule en surcharge. Bref, d’ici quelques mois, les amendes à l’étranger risquent aussi de pleuvoir.
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