Apparemment, une brèche aurait été ouverte dans la légalité des amendes infligées aux voitures de leasing qui ont été verbalisées. En effet, l’avocat bruxellois spécialisé dans les affaires de roulage, Bruno Gysels, indique que lorsque la personne n’a pas été appréhendée sur place, la légalité de l’amende peut être remise en cause. Et la chose pourrait faire progressivement jurisprudence, car l’homme aurait déjà obtenu plusieurs acquittements.
Concrètement, ce n’est pas très compliqué à comprendre : lorsqu’un automobiliste commet une infraction au volant d’une voiture de leasing, celle-ci est au nom de la société qui la loue ou la met à disposition. La propriété ne renvoie donc aucunement vers une personne physique. Or, la loi prévoit que c’est la personne physique qui est propriétaire de la plaque et qui est donc responsable en cas de faute.
C’est donc cette personne physique qui doit réceptionner le PV et c’est donc aussi elle qui est tenue de se présenter devant le tribunal de Police lorsque c’est nécessaire. Et si cette personne n’était pas au volant, alors elle doit communiquer l’identité de la personne responsable de l’acte en question. Logique.
Complexification
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Bien évidemment, pour ce qui concerne les voitures de leasing, l’immatriculation est effectuée au nom d’une personne morale. Et il est donc évidemment beaucoup plus compliqué de savoir qui était au volant. Pour contourner ce problème, les autorités ont créé une sorte de banque « carrefour » des véhicules, c’est-à-dire une base de données au sein de laquelle est enregistré le conducteur habituel du véhicule en question.
Mais il y a un problème : cette banque « carrefour » n’existe qu’en théorie et, dans la pratique, la police s’alimente en identités via un fichier privé, le FMS Renta. C’est donc par ce biais qu’ils peuvent identifier les conducteurs des véhicules de leasing. Là où le bât blesse, c’est que ce fichier privé ne possède aucune base légale, car il ne dépend d’aucun organisme public comme l’exige la loi.
Des contestations possibles
Manifestement, Bruno Gysels a déjà brandi ce problème juridique (de procédure donc) plusieurs fois devant les tribunaux et il compte déjà quelques succès à son actif, certains juges l’ayant suivi dans son résonnement. Dans les colonnes des journaux du groupe Sud Presse, il affirme déjà avoir obtenu l’annulation de gros excès de vitesse (un flash à 176 km/h est cité).
Au total, une dizaine d’acquittements auraient été obtenus par l’avocat. Et son argumentation semble solide, car le parquet ne fait jamais appel de ces décisions. Et toute la documentation existante semble lui donner raison : le site du SPF renseigne lui-même la création de cette future banque carrefour, ce qui montre bien qu’elle n’existe toujours pas. Si l’avocat a ouvert une grosse brèche dans le système, reste à voir comment les autorités réagiront…
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