Que dit la loi ?

Comment réagir si votre garage refuse la garantie ?

Votre voiture tombe en panne pendant la période de garantie légale. Cependant, votre mécanicien refuse de la réparer sous garantie, sous prétexte qu’il s’agit d’une réparation « payante ». Que faire dans ce cas ?

Jan Roodhooft, avocat | Publié le 7 juil. 2022 | Temps de lecture : 4 min

Si votre voiture présente un défaut pendant la période de garantie, votre garagiste doit en principe vous proposer une solution « sous garantie ». Il en va autrement si vous êtes vous-même responsable du défaut, par exemple en raison d’une mauvaise manipulation de votre voiture.

Lettre recommandée

Si votre garagiste ne veut rien savoir d’une réparation sous garantie (alors que vous pensez pouvoir y prétendre), vous pouvez d’abord lui envoyer une lettre recommandée dans laquelle vous lui demandez de vous accorder ce qu’il vous semble légitime. S’il exige que vous payiez votre facture entre-temps (sinon il ne vous restituera pas la voiture), payez-la « sous toutes réserves ».  Si vous avez acheté la voiture chez un concessionnaire, vous pouvez immédiatement informer l’importateur de la marque du refus de votre garage.

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Réconciliation

Si ce qui précède ne vous aide pas, vous pouvez envisager d’appeler votre garagiste pour concilier les deux.  À moins qu’il ne s’agisse de coûts très élevés pour votre voiture, le juge de paix est compétent : vous pouvez régler vous-même une telle procédure de conciliation et vous n’avez pas nécessairement besoin d’engager un avocat pour cela.

Veuillez noter que le juge de paix ne peut que vérifier si vous et le garagiste parvenez à un accord.  Si ce n’est pas le cas, le juge de paix ne prendra pas de décision et ne pourra pas, par exemple, ordonner au professionnel d’effectuer les travaux de réparation.

Début de la procédure

tribunal rechtbank

Vous pouvez également entamer une « vraie » procédure auprès du tribunal. À moins que vous ne soyez suffisamment versé dans les questions juridiques, il est préférable de faire appel aux services d’un avocat. Attention toutefois de commencer une telle procédure en temps utile car vous devez le faire au plus tard un an après la découverte du défaut.

Inspection économique

Vous pouvez également déposer une plainte contre votre garage auprès de l’inspection économique. Pour ce faire, vous pouvez utiliser une ligne d’assistance.

Veuillez noter que si vous avez souscrit une assurance d’assistance juridique pour votre voiture, vous pouvez également la faire fonctionner : ce service peut écrire au garage.  En outre, vous pouvez généralement demander à votre assistance juridique de payer les frais de votre avocat dans les limites de la couverture.

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