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Protection juridique : à quoi pouvez-vous faire appel ?

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation légale, la plupart des gens souscrivent également une assurance protection juridique en plus de l’assurance responsabilité civile obligatoire pour leur voiture. Quand pouvez-vous faire appel à cette assurance ? Que devez-vous savoir ?

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be) | Publié le 02/04/2021 | Temps de lecture : 4 min

Les cas

Dans de nombreux cas, lorsque vous avez un litige lié à votre voiture, vous pouvez faire appel à votre assurance protection juridique. C’est le cas, par exemple, si vous êtes poursuivi devant un tribunal de police pour avoir commis une infraction au code de la route, si vous avez été impliqué dans un accident et qu’il y a un différend sur la responsabilité, etc. Vous pouvez également faire appel à votre assureur pour des litiges contractuels (par exemple, un différend avec votre garagiste sur le montant de sa facture) ou pour une discussion avec les autorités (par exemple, au sujet de l’immatriculation de votre voiture).

Que pouvez-vous attendre ?

Si vous devez comparaître devant un tribunal (par exemple pour une infraction au code de la route), votre assureur prendra en charge les frais de votre avocat et les frais de procédure. Bien entendu, vous devrez payer l’amende qui vous sera infligée. Vous êtes libre de choisir votre propre avocat. Votre assureur ne peut pas vous imposer un avocat spécifique.  Dans la grande majorité des cas, l’étendue de la couverture sera plus que suffisante pour payer la facture de votre avocat.

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Pour les litiges qui ne vont pas immédiatement au tribunal (par exemple, une discussion avec votre mécanicien), votre assureur peut d’abord vouloir régler l’affaire lui-même. Faites donc appel à un avocat dès que l’assureur vous y autorise si vous voulez éviter de devoir payer ses frais vous-même.

Payer la moitié des coûts

Si un règlement à l’amiable n’est pas possible (ou si vous ne l’acceptez pas), vous pouvez demander à l’assureur de vous autoriser à saisir la justice. Si votre assureur accepte, il paiera votre avocat (dans les limites de la couverture), quelle que soit l’issue du procès.

Si votre assureur n’accepte pas une procédure, vous pouvez demander conseil à un avocat de votre choix. Si l’avocat partage votre avis sur l’opportunité d’aller en justice, l’assureur de protection juridique doit prendre en charge les frais de procédure (toujours dans les limites de la couverture). Si l’avocat n’est pas d’accord avec votre vision et qu’il est d’accord avec l’assureur, vous devez alors payer la moitié des frais de consultation de l’avocat.

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