Que dit la loi ?

Comment éviter des frais d’avocat en cas de comparution devant le tribunal de police ?

Après une infraction de roulage ou un accident de la route, vous êtes appelé à comparaitre devant le tribunal de police. Vous pouvez faire appel à un avocat. Sachez dès lors que vous ne devrez pas toujours payer les frais.

Jan Roodhooft, avocat | Publié le 13/12/2019 | Temps de lecture : 2 min

Si vous devez comparaitre devant le tribunal de police, vous ne devez pas nécessairement faire appel à un avocat. Vous pouvez aussi assurer votre propre défense. De la sorte, vous évitez les frais d’avocat, mais vous risquez de compromettre votre défense. Cependant, il existe des méthodes pour malgré tout obtenir un avocat sans devoir payer les honoraires.

Protection juridique

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Vous pouvez aussi souscrire une protection juridique avec votre assurance auto. Beaucoup de gens souscrivent une telle assurance. Grâce à celle-ci, vous pourrez vous faire rembourser les frais d’avocat par votre assureur en protection juridique. Sachez aussi que pouvez faire appel à l’avocat de votre choix. Il vous suffit de transmettre à votre assureur les coordonnées de l’avocat à qui vous souhaitez confier votre dossier.

Pro deo

Si vous répondez à certains critères stricts et selon des plafonds de revenus, vous pourrez éventuellement faire appel à un avocat pro deo.

Indemnité de procédure

Si vous vous faites assister dans votre défense par un avocat qui gagne l’affaire, vous pourrez éventuellement prétendre à une indemnité de procédure, aux charges de la partie adverse. Il s’agit d’une indemnité forfaitaire remise à la partie gagnante pour couvrir ses propres frais d’avocat. Sachez enfin que si vous faites appel à votre assurance protection juridique, l’indemnité de procédure sera reversée à l’assureur.

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