Que dit la loi ?

Mon garagiste fait faillite : qu’en est-il de ma garantie ?

Le garage où vous avez acheté votre voiture neuve ou d’occasion fait faillite. La voiture avait encore quelques mois de garantie. Allez-vous perdre votre garantie ou pourriez-vous la faire valoir ailleurs ?

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be) | Publié le 4 juil. 2021 | Temps de lecture : 2 min

Voiture d’occasion

Si vous vous avez acheté une voiture d’occasion à un garagiste, celui-ci doit vous offrir une garantie de deux ans.  Dans l’accord que vous avez conclu avec lui, il pouvait limiter la garantie à un an.

Si le garage fait faillite, vous ne pouvez plus demander la garantie. À proprement parler, vous pouvez envisager de déposer une demande d’indemnisation dans le cadre de la faillite pour les dommages que vous subissez parce que vous n’avez plus de garantie sur la voiture. Cependant, la probabilité que vous récupériez quoi que ce soit est très faible.

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Garantie du fabricant

La situation est légèrement différente lors de l’achat d’une voiture neuve ou une jeune voiture d’occasion qui bénéficie encore de la garantie du constructeur. Si le garage qui vous a vendu la voiture fait faillite, vous pouvez toujours vous adresser à un autre concessionnaire pour faire réparer votre voiture sous garantie. L’importateur ou le fabricant qui a donné la garantie n’est pas en faillite.

Acheteur ?

Si quelqu’un reprend l’entreprise en faillite de votre garage, vous ne pouvez plus vous adresser à lui. L’acquéreur ne reprend pas les obligations du garage qui a fait faillite.  Il en va de même si le garagiste en faillite crée un nouveau garage (par exemple, par le biais d’une autre société). Cette société ne doit pas non plus prendre en charge la garantie.

Néanmoins, vous pouvez toujours demander si la garantie ne sera pas reprise “spontanément”, en indiquant, par exemple, que vous ferez entretenir votre voiture à l’avenir par le garage en question… Les chances d’obtenir une réponse positive sont toutefois faibles.

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