Depuis plusieurs mois déjà, les caméras ANPR placées le long de nos routes permettent d’identifier des véhicules et, le cas échéant, d’avoir accès en scannant la plaque à toute une série d’informations. Les autorités peuvent en effet savoir si le titulaire de la plaque en question n’a pas payé une amende routière ou certaines dettes en matière de douanes ou d’accises. Cette technologie a déjà permis au SPF Finances de recouvrir de nombreuses dettes.
Dans le cas où le mauvais payeur ne peut payer immédiatement, le véhicule peut être saisi par la police et l’intéressé disposera alors de 10 jours pour payer son dû. Et si la dette n’est pas honorée, le véhicule pourra alors être vendu par les autorités. Le propriétaire recevra le montant de la vente amputé des frais de fourrière.
Extension aux dettes fiscales et non fiscales
Depuis le 27 juillet 2022, une extension à cette pratique est entrée en vigueur. En effet, la loi autorise désormais la saisie du véhicule pour effectuer d’autres opérations de recouvrement de dettes fiscales et non fiscales. Cela concerne notamment les impôts sur les personnes physiques, l’impôt des sociétés, la TVA et même des pensions alimentaires qui n’auraient pas été payés. Bref, les autorités auront donc plus de moyens de faire passer les mauvais payeurs à la caisse, si toutefois la dette est exécutable, c’est-à-dire que le délai de paiement est dépassé et qu’elle ne fait pas l’objet d’une procédure en contestation.
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Cette nouvelle mesure pose question, car elle permet aux autorités de retirer rapidement une voiture de la circulation, quelle que soit la dette fiscale. Ce qui signifie que le véhicule peut aussi être techniquement saisi pour de très petites sommes, ce qui risque de mettre pas mal de citoyens dans l’embarras, surtout ceux qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler.
En outre, le dispositif pourrait aussi toucher des personnes de bonne foi qui sont, par exemple, parties pour de longues vacances, et qui ont laissé leur voiture sur la voie publique. Cet aspect concerne notamment les petites entreprises qui n’auraient pas relevé leur eBox, la boîte à lettres virtuelle où sont désormais adressées les amendes.
Selon le journal l’Écho, les autorités indiquent qu’elles adopteront une démarche prudente pour éviter ce genre de situation. En l’occurrence, ce sont les vrais mauvais payeurs qui font preuve de mauvaise volonté qui seront ciblés. Les caméras ANPR seront donc utilisées contre les personnes qui refusent de payer de manière répétée et qui n’auront pas réagi après une série de sommations.
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