Toute personne qui reçoit une amende pour infraction au Code de la route va remarquer dans les prochaines semaines que celle-ci sera plus chère que précédemment.
En cause : les frais administratifs qui seront désormais à charge du contrevenant. Ces frais coûteront de 8,84 euros pour un recouvrement immédiat ou un règlement à l’amiable à 25,32 euros pour les personnes qui sont condamnées par un tribunal de police.
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Cette surcharge administrative fait partie de la loi-programme du 21 juin 2021, rappelle le SPF Justice. Elle stipule que ce n’est pas à la collectivité de payer les coûts administratifs du traitement des amendes, mais le contrevenant qui devra s’acquitter, entre autres, de l’envoi des documents officiels.
Frais supplémentaires
Sur chaque invitation à payer figurera le détail du montant à payer de manière transparente et donc le fait que les frais administratifs sont désormais appliqués, explique le SPF Finances. Le degré de l’infraction ne comptera toutefois pas dans le montant des frais administratifs. Ainsi, pour un recouvrement immédiat ou un règlement à l’amiable, il faut ajouter 8,84 euros, quel que soit le montant de l’amende. S’il s’agit d’un dossier transformé en ordre de paiement, alors, il faudra ajouter 25,32 euros.
Quelques exemples
Concrètement, toute personne arrêtée pour ne pas avoir mis sa ceinture de sécurité ou pour avoir utilisé un téléphone portable, par exemple, risque aujourd’hui une amende de 116 euros qui devra être majorée de 8,84 euros, soit un total de 124,84 euros. À l’inverse, ceux qui laisseraient leur voiture non verrouillée (oui, oui, c’est punissable) ou klaxonnent inutilement devront ajouter 8,84 euros à leur amende de 58 euros. Un ordre réquisitoire de paiement qui invite à payer une condamnation émise par un tribunal, par exemple dans le cas d’un gros excès de vitesse ou une conduite en état d’ivresse, 25,32 euros supplémentaires seront exigés en plus du montant de l’amende.
15 millions d’euros de plus
Il est attendu que cette nouvelle taxe rapporte 15 millions d’euros au trésor public cette année encore. Sur une année complète, cette nouvelle procédure devrait par contre rapporter 43 millions d’euros par an de recettes supplémentaires. Noter toutefois que lorsque vous gagnez au tribunal par exemple, ces frais seront automatiquement annulés.
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