Légalement, les sociétés sont tenues de communiquer l’identité d’un conducteur ayant commis une infraction au volant d’une des voitures appartenant à l’organisation. Cette disposition existe depuis des années dans l’article 67 ter. Celui-ci prévoit qu’en cas de défaut d’identification endéans les 15 jours, la personne morale risque une amende allant de 200 à 400 euros et/ou un emprisonnement allant de 15 jours à six mois. Cela dit, jusqu’ici, cette règle n’était pas observée, deux tiers des sociétés se contentant de payer l’amende et de s’arranger ensuite avec le membre de son personnel en question. Une manière de faire qui est du reste bien compréhensible, car elle est même proposée dans le courrier adressé aux sociétés.
Depuis quelques semaines toutefois, les règles semblaient avoir changé, car plusieurs centaines de sociétés ont reçu des amendes pour défaut d’identification des conducteurs. La note était en outre salée : 509,06 euros avec un risque qu’elle passe à plus de 1.100 euros ! Autant dire qu’il y a eu quelques surpris, surtout que cette amende était parfois exigée pour des infractions commises il y a plusieurs années et qui, évidemment, avaient été payées. Surprenant !
Un projet pilote avorté ?
Il est toutefois très vite apparu que cette vague d’amendes n’était pas généralisée et qu’il s’agissait d’un projet pilote mené par le SPF Justice via les parquets de Liège et de Gand uniquement. Question équité, on peut mieux faire… Cela dit, le moins que l’on puisse dire, c’est que cette action a provoqué l’émoi et une radicale levée de boucliers. Plusieurs fédérations patronales se sont ainsi insurgées contre ce procédé laissé aux oubliettes pendant des années et ressorti sans crier gare.
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Dans ce contexte, le SPF Justice a décidé de faire profil bas et a expliqué via un communiqué laconique que ce projet pilote avait été suspendu début novembre afin d’en évaluer l’approche, mais aussi simplifier la procédure pour permettre aux entreprises à procéder et encoder plus facilement les identifications. Dans ce contexte, les petites entreprises et les PME peuvent désormais se connecter avec une simple carte d’identité électronique ou le service Istme.
Bientôt une relance ?
Les entreprises sont-elles sauvées pour autant ? Pas vraiment, car on imagine qu’en coulisses, le SPF Justice s’organise et que cette suspension n’est que temporaire. La manne à récupérer est en effet trop belle… Le service public fédéral indique d’ailleurs que l’envoi des transactions pourrait recommencer une fois l’analyse du dispositif terminée et les ajustements faits. La décision devra toutefois être prise par les parquets.
Du côté du SPF Justice, on justifie cette action par la nécessité de « repérer les récidivistes » et « renforcer la sécurité routière ». Une justification qui fait bondir les experts qui conseillent justement aux entreprises concernées de ne pas payer l’amende de 509,06 euros, car la demande d’identification est inutilisable dans le cadre du principe de récidive qui doit nécessairement s’inscrire face à un tribunal avec un intéressé qui a le droit de se défendre. Or ici, ce n’est pas le cas et on sait que la déclaration d’identification peut être inexacte. En outre, si l’amende a été payée, elle éteint de facto l’action publique et donc prive le SPF Justice de toutes poursuites. Toujours bon à savoir…
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