La loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière permet déjà à un magistrat d’ordonner la confiscation d’un véhicule dans certains cas, une possibilité qui avait été légèrement retouchée par une loi de 2018. Mais à partir du 1er novembre 2026, les choses changent encore, comme cela avait été rapporté en janvier dernier, lorsque le texte avait fait une première apparition au Parlement.
En effet, lors du non-respect d’une déchéance de conduite, le magistrat sera désormais tenu d’ordonner systématiquement la confiscation du véhicule et la voiture deviendra la propriété de l’État. Elle sera ensuite vendue aux enchères et le produit alimentera les caisses de l’État. Ce processus est à distinguer d’une saisie au bord de la route. La confiscation est une peine prononcée après la condamnation. Le juge ne pourra y déroger que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles et avec une motivation détaillée.
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Société et leasing
Cela dit, le texte de loi actuel pose une condition importante : le véhicule doit appartenir à la personne qui a enfreint la déchéance. Une voiture de société ou un véhicule en leasing, propriété de l’employeur ou du bailleur, échappe donc à l’obligation. Le député fédéral Wouter Raskin (N-VA) qui est à l’origine du texte reconnaît les critiques sur ce point et travaillerait à une sanction adaptée à ces contrevenants. Mais pourquoi ne pas tout faire en même temps ?
Pour justifier ce durcissement, les auteurs de la proposition invoquent la récidive et la nécessité d’agir face aux « cow-boys » de la route. Ils s’appuient d’ailleurs sur une étude de l’Institut VIAS qui date de 2019 et qui indique que plus de 8 conducteurs sur 10 déchus du droit de conduire ont été condamnés par la suite. Ce chiffre impose toutefois la prudence, car la récidive est une notion large qui peut couvrir d’autres types de condamnations qu’une conduite.
Un avocat dubitatif
Dans l’esprit du législateur, plus de sévérité signifie automatiquement plus de prudence de la part des usagers. Mais c’est sans doute un raccourci un peu facile. Ainsi, Bruno Gysels, avocat spécialisé en affaires de la route, n’y croit pas. « On verse toujours dans le plus de répression », estime-t-il tandis que la condition de propriété lui paraît tout aussi révélatrice : « Si le conducteur doit être propriétaire, ça exclut déjà toutes les voitures de société. Or il ne faut pas croire que les comportements déviants ne sont l’affaire que d’une seule classe de la population. » Il pose aussi la question d’un ménage au sein duquel un conjoint peut emprunter la voiture de l’autre. « Je ne vois pas très bien le rapport entre la confiscation et le comportement. A priori, ça n’incitera pas les gens à faire preuve de plus de prudence », ajoute-t-il.
Une question de fond
Le regard de l’avocat porte aussi sur le parcours qui précède la confiscation. « Pour les cas les plus graves, la déchéance est un long processus. On commence avec 8 jours, puis il y a récidive, souvent à cause de l’alcool, et la durée s’allonge. Confisquer le véhicule ne change rien au traitement de fond qui est nécessaire, à savoir la consommation abusive d’alcool. » Il juge dès lors la mesure « discriminatoire et sans doute inefficace », car, selon son expérience, peu de gens seront concernés. À voir ce qu’il en sera et comment les juges interprèteront aussi la mesure et ses « circonstances exceptionnelles ».
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